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Question écrite n° 4-6888

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Police - Perception d'amendes - Terminaux portatifs

police locale
police
amende
bancatique

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
24/3/2010 Réponse

Question n° 4-6888 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a annoncé récemment que les corps de police tant locale que fédérale disposeraient sous peu de terminaux de paiement portatifs pour la perception des amendes. C'est une bonne chose, entre autres pour les étrangers qui commettent une infraction dans notre pays. Dans d'autres cas, on constate qu'il est rare que l'amende soit effectivement payée. La mesure devrait être généralisée après l'évaluation d'un projet pilote.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est, selon la ministre, la valeur ajoutée de la généralisation des terminaux de paiement portatifs ?

2. Comment évalue-t-elle le projet pilote ?

3. À combien s'élève le coût de cette mesure pour les corps de police locale et fédérale ? Quelle autorité supportera-t-elle ce coût ?

4. Des frais de transaction sont-ils liés à ce paiement ? Quel en est le montant et qui les prendra à charge ?

5. Pour quelles infractions ce mode de paiement sera-t-il proposé ?

6. Le paiement immédiat est-il obligatoire pour les contrevenants qui ne sont pas domiciliés dans notre pays ?

7. La ministre a-t-elle pris connaissance de la critique selon laquelle les services de police exhorteraient les citoyens à faire usage du paiement immédiat, en renonçant de ce fait automatiquement à leur droit de défense / contestation ?

Réponse reçue le 24 mars 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions.

Trois corps de police locale ont participé au projet : La Botte du Hainaut (Chimay), Bilzen/Hoeselt/Riemst et Noorderkempen (Hoogstraten).

Les conclusions de l’évaluation sont attendues dans le courant de mars.

Le projet est divisé en trois phases:

En phase 1, uniquement pour la police locale, il sera possible (et donc pas obligatoire) pour les ressortissants belges de payer sur place avec une “carte de banque”.

La plus-value de ce système est que le contrevenant et la police ne doivent plus se déplacer vers un terminal de paiement fixe.

En phase 2, vers juin 2010 et de même uniquement pour la police locale, le paiement avec une “carte de crédit” (Visa, MasterCard, …) sera possible, donc aussi bien pour les belges que pour les étrangers.

En phase 3, pour fin 2010, la police fédérale pourra elle aussi faire usage de terminaux de paiement portatifs.

Pour la police fédérale, le coût de l’acquisition sera réglé par le biais du fonds de sécurité routière. Les corps de police locale décident de façon autonome de l’achat éventuel (et du financement) de terminaux de paiement portatifs.

Les coûts de transaction, également pour la police locale, seront réglés par le biais du fonds de sécurité routière.

Les procédures légales actuelles pour le paiement des perceptions immédiates lors de l’interception de contrevenants restent d’application.

Je n’ai pas connaissance de critiques que la police inciterait le citoyen à faire usage de la perception immédiate.