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Question écrite n° 4-6887

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Activités sportives - Mobilisation de la police - Coûts pour l'organisateur

police locale
houliganisme
manifestation sportive

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6887 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Certaines autorités locales sont systématiquement confrontées aux coûts élevés de la mobilisation de policiers lors de grandes manifestations sportives. Celles-ci apportent dans de nombreux cas une plus-value à la commune, mais parfois elles signifient aussi un effort financier insoutenable, surtout pour les petites communes et les petits corps de police. Dans certains cas, l'autorité locale devrait tout de même pouvoir réclamer les coûts de cet engagement policier à l'organisateur, par exemple lorsque ce dernier est défaillant sur le plan de mesures de sécurité ou de sensibilisation. Du reste, dans le passé, la ministre a déjà fait savoir qu'elle était favorable à l'application de ce principe.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions que voici.

1. À quel stade se trouve l'arrêté royal promis par la ministre ?

2. En quoi consistent les principes de base de cet arrêté ?

3. Quels sont les acteurs impliqués dans la confection de cet arrêté royal ?

4. Quand cet arrêté royal entrera-t-il en vigueur ?