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Question écrite n° 4-6879

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Manifestations - Mobilisation d'agents - Présence disproportionnée

droit de manifester
police
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Réponse

Question n° 4-6879 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) constate, dans son rapport annuel, qu'il existe une importante disproportion entre le nombre d'agents mobilisés lors d'une manifestation et le risque réel. On constate souvent un déséquilibre entre d'une part le nombre des agents mobilisés et d'autre part celui des personnes présentes lors d'une manifestation ou le danger à cette occasion. Lors de manifestations de 750 personnes, le nombre des policiers représente jusqu'à 40 % de celui des personnes présentes.

1. La ministre partage-t-elle les constats du Comité P à ce sujet?

2. Combien d'agents de police ont-ils été employés à l'occasion de manifestations en 2006, 2007, 2008 et 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation par province.

3. La ministre a-t-elle l'intention de rechercher une solution au problème précité ?

4. Pense-t-elle à imputer, dans certains cas, à l'organisateur les coûts des dispositifs de sécurité lors d'une manifestation ? Je pense par exemple à une manifestation qui n'a pas été annoncée ou qui a été interdite.

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Le Comité P dit que, fréquemment, le nombre de policiers engagés n’est pas proportionnel au nombre de participants à une manifestation ou au risque présenté par une manifestation.

    Il n’y a pas de statistiques nationales et globales quant à l’engagement de policiers lors de manifestations. Il appartient au policier responsable pour la gestion de l’évènement (le plus souvent un officier supérieur pour une zone de police) de déterminer le nombre de policiers et les autres moyens qui sont nécessaires pour la bonne gestion de l’espace public par rapport à l’événement.

    Cette analyse repose sur un certain nombre d’éléments propres à chaque événement (l’itinéraire, l’engagement de volontaires, le nombre de points critiques) et sur la base de renseignements concernant des actions possibles de perturbateurs. Il est important qu’il soit convenu avec les autorités administratives de quel risque peut être accepté et de quel risque veut-on absolument éviter. Chaque événement est donc finalement unique.

    La majorité des officiers de police sont parfaitement conscients que les policiers doivent être engagés d’une façon pertinente (les bons moyens au bon endroit et au bon moment) sur la base d’un dialogue avec les participants à l’événement. Ces principes sont aussi exposés dans les diverses écoles de police lors de diverses formations. Pour la Présidence Belge, une formation Gold Commander, qui met l’accent sur cette problématique, est organisée par l’école nationale pour officiers.

    Je prévois aussi de confirmer le principe de la gestion négociée dans une circulaire, sur la base des résultats d’un groupe de travail ad hoc.

  2. Il n’y a qu’en matière de football que des statistiques nationales sont disponibles.

    Nombre de policiers engagés par saison en première division.

    2004-2005 : 27 720

    2005-2006 : 25 317

    2006-2007 : 22 388

    2007-2008 : 23 502

    2008-2009 : 23 074

  3. Manifester est l’exercice d’un droit démocratique et fondamental d’expression de l’opinion de notre population. Il existe un certain nombre de conditions à respecter pour permettre à ce droit de s’exercer d’une bonne manière. C’est en premier lieu à la ville ou la commune de fixer ces conditions dans un règlement de police.

    Personnellement, je ne suis pas favorable quant au fait de faire payer les organisateurs d’événements pour l’engagement de policiers. Un organisateur doit cependant faire le maximum pour que l’événement se déroule de la manière la plus calme possible (choix de l’endroit, engagement de volontaires ou de sécurité privée, etc.). On ne doit pas attendre de la police que sa tâche soit d’engager des policiers pour palier au manque de préparation de l’organisateur. C’est pourquoi il devrait examiné qu’un événement peut encore aller si on constate un manque d’organisation, ainsi que l’organisateur pourra organiser encore des événements de n’importe quelle genre. En effet, faire payer pour l’engagement de policiers pourrait la solution la moins chère et efficace pour l’organisateur. Il s’agit d’un pas de trop. Dans ce contexte il est permis aux gouvernements locaux de conclure des accords à l’avance et charger les coûts supplémentaires dans le cas d’un manque de préparation