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Question écrite n° 4-6874

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

Atteinte à l'intégrité - Fonctionnaires fédéraux - Cas signalés

fonctionnaire
déontologie professionnelle
poursuite judiciaire

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
12/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6873

Question n° 4-6874 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de fois le Bureau fédéral d'éthique et de déontologie administratives a-t-il été contacté par des fonctionnaires fédéraux pour des cas d'atteinte présumée à l'intégrité ?

2. Combien de fois la police ou les services judiciaires ont-ils été contactés pour des cas probables de violation de la déontologie ou de l'intégrité par des fonctionnaires fédéraux ?

3. Dans combien de cas la police ou les services judiciaires ont-ils effectivement constaté une atteinte à l'intégrité ou une violation de la déontologie par des fonctionnaires fédéraux ?

Réponse reçue le 12 mars 2010 :

Réponse question 1 :

À l’heure actuelle, il n’existe pas, au niveau de la fonction publique administrative fédérale, d’enregistrement obligatoire des atteintes à l’intégrité. En ce qui concerne les divulgations d’atteintes présumées à l’intégrité, le ‘Bureau d’éthique et de déontologie administratives’ du pouvoir fédéral n’a ni de mission légale, ni de responsabilité ou de compétence en la matière. La mission du ‘Bureau d’éthique et de déontologie administratives’ consiste, d’une part, à soutenir la politique menée par le ministre et/ou secrétaire d’État compétents et, d’autre part, à soutenir, à leur demande, les organisations de la fonction publique administrative fédérale lors de la mise en œuvre de la politique d’intégrité fédérale.

Cela n’empêche toutefois pas que, depuis 2006, le ‘Bureau d’éthique et de déontologie administratives’ soit consulté de manière informelle par des collaborateurs de la fonction publique administrative fédérale. Dans un petit nombre de cas, la demande concerne une présomption d’atteinte à l’intégrité. Le ‘Bureau d’éthique et de déontologie administratives’ fournit alors à l’auteur de la question un avis pratique mais non contraignant. Dans certains cas, l’avis renvoi à la disposition du statut des fonctionnaires de l’État qui stipule que chaque fonctionnaire est tenu de porter à la connaissance de la hiérarchie toutes irrégularités et illégalités qu’il constate dans l’exercice de sa fonction, et ce sans préjudice de l’application de l’article 26 du code d’instruction criminelle en vertu duquel tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis au procureur du Roi.

Réponse question 2 :

Il n’est pas aisé de pouvoir répondre de façon exhaustive à la question car les violations aux règles déontologiques ou à l’intégrité d’une part ne constituent pas nécessairement une infraction pénale et d’autre part, lorsque c’est le cas, ces manquements déontologiques peuvent être qualifiés différemment, par exemple comme corruption, détournement, concussion, violation du secret professionnel, faux ou usage de faux, entrave à la libre concurrence, prise d’intérêt, délit d’initié, ou autres délits.

Comme la question ne porte que sur les fonctionnaires du niveau fédéral, une analyse plus poussée serait nécessaire pour extraire ces données de la banque de données générale de la police intégrée et de celle des Parquets.

Quelques données peuvent vous êtes fournies dans les délais impartis. Les premières sont issues d’une analyse stratégique déjà plus ancienne dont la mise à jour est en cours mais pas encore disponible (l’analyse plus succincte portant sur les années 2006 à 2008 ne distincte pas les fonctionnaires fédéraux). Elle est basée sur les statistiques des cinq plus grands Parquets pour la période 1996-2000 et on y constate que sur 741 dossiers de corruption (notice de qualification 25B du Parquet, soit corruption au sens strict du Code Pénal) nonante-huit personnes concernées étaient des fonctionnaires fédéraux, soit 27,5 % alors que ceux-ci représentent à peu près 10 % de l’ensemble des fonctionnaires, tous niveaux de pouvoir confondus. Cette surreprésentation relative peut s’expliquer par un contrôle accru à ce niveau, une plus grande disposition à dénoncer les faits notamment les tentatives de corruption active, ou par la vulnérabilité de certaines compétences restées fédérales.

Les seules données plus récentes concernent l’activité du service central, l’OCRC, qui en 2009 a traité quinze dossiers impliquant des fonctionnaires fédéraux, soit 19,23 % des septante-huit nouvelles affaires traitées l’an passé.

Réponse question 3 :

Il est rare que la police fasse elle-même des constatations en matière de manquements déontologiques ou de façon plus précise, de corruption, sauf sporadiquement à l’occasion d’une autre enquête judiciaire. En effet, depuis la suppression du Comité Supérieur de Contrôle, la police n’a plus aucune compétence administrative de contrôle préventif dans les administrations publiques. Cette tâche incombe maintenant aux institutions publiques elles-mêmes par le biais de leur service d’audit ou de contrôle interne. La plupart des enquêtes pénales en cette matière trouvent dès lors leur origine dans une plainte ou une dénonciation émanant de l’administration ou d’une personne physique, fonctionnaire ou non.