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Question écrite n° 4-6873

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques

Atteinte à l'intégrité - Fonctionnaires fédéraux - Cas signalés

poursuite judiciaire
fonctionnaire
déontologie professionnelle

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
23/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6874

Question n° 4-6873 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de fois le Bureau fédéral d'éthique et de déontologie administratives a-t-il été contacté par des fonctionnaires fédéraux pour des cas d'atteinte présumée à l'intégrité ?

2. Combien de fois la police ou les services judiciaires ont-ils été contactés pour des cas probables de violation de la déontologie ou de l'intégrité par des fonctionnaires fédéraux ?

3. Dans combien de cas la police ou les services judiciaires ont-ils effectivement constaté une atteinte à l'intégrité ou une violation de la déontologie par des fonctionnaires fédéraux ?

Réponse reçue le 23 février 2010 :

Je fais savoir à l’honorable membre que l’objet de la question relève de la compétence du ministre du Budget.