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Question écrite n° 4-6862

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Conventions de médiation de dettes - Résultats

endettement

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
8/3/2010 Réponse

Question n° 4-6862 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission des Affaires sociales du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de Belges ont-ils conclu en 2009 une convention de médiation de dettes?

2. Combien de dossiers relatifs à des arriérés de dettes ont-ils bénéficié d'une issue favorable en 2009?

3. Combien de dossiers relatifs à des arriérés de dettes ont-ils donné lieu en 2009 à une procédure judiciaire?

Réponse reçue le 8 mars 2010 :

1. et 2. J’ai l’honneur de faire part à l’honorable membre que la médiation de dettes relève de la compétence régionale et que dès lors je ne peux fournir les données chiffrées demandées.

3. Pour les données chiffrées concernant le nombre de procédures de règlement collectif de dettes en 2009, je renvoie l’honorable membre au site de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be > Centrales des crédits > Crédits aux particuliers).