Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6857

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Adoptions étrangères - Chiffres - Modèles familiaux

adoption d'enfant
adoption internationale
statistique officielle

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
3/5/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6858

Question n° 4-6857 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'adoptions d'enfants étrangers ont-elles eu lieu en Belgique ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais recevoir une ventilation par région.

2. Combien d'adoptions d'enfants belges ont-elles eu lieu en Belgique ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaiterais recevoir une ventilation par région.

3. Dans quels modèles familiaux les enfants étrangers adoptés ces derniers années (2007, 2008, 2009) ont-ils été placés (homme seul/femme seule, homme et femme mariés, homme et homme mariés, femme et femme mariées, cohabitants sans lien familial, couples hétérosexuels, couples homosexuels, cohabitants de fait) ?

4. Dans quels modèles familiaux les enfants belges adoptés ces dernières années (2007, 2008, 2009) ont-ils été placés (homme seul/femme seule, homme et femme mariés, homme et homme mariés, femme et femme mariées, cohabitants sans lien familial, couples hétérosexuels, couples homosexuels, cohabitants de fait) ?

Réponse reçue le 3 mai 2010 :

Suite à la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption une autorité centrale fédérale a été instituée ayant dans ses missions la centralisation des données statistiques relatives à l’adoption.

L’autorité centrale fédérale dispose de chiffres complets en ce qui concerne les adoptions internationales reconnues et enregistrées par ses soins.

En ce qui concerne les adoptions internes, l’autorité centrale base ses chiffres sur les copies des transcriptions des jugements d’adoption qui lui sont transmises par les administrations communales.

À cet égard, un courrier avait été adressé à chaque officier de l’état civil en juillet 2008 afin de leur rappeler cette obligation. L’autorité centrale fédérale répétera cette initiative ultérieurement.

1. Ce tableau reprend l’ensemble des décisions étrangères reconnues et enregistrées en Belgique au profit d’enfants mineurs dans les cas où les adoptants résident en Belgique. Elles sont ventilées par année (date d’enregistrement) et par région.


Wallonie


Bruxelles


Flandre

2007

189

31

165

2008

123

33

214

2009

140

27

255

2. Ce tableau reprend l’ensemble des décisions d’adoption prononcées par un tribunal belge au profit d’un enfant mineur. Ces données sont ventilées par année (date de transcription) et par région en attirant l’attention sur les limites évoquées ci-avant.


Wallonie


Bruxelles


Flandre

2007

36

8

124

2008

69

14

191

2009

52

6

134

3. Ce tableau reprend l’ensemble des données communiquées sous le point 1. Elles sont ventilées sur base de la situation personnelle de l’intéressé.

L’autorité centrale fédérale ne peut donner d’information quant à la forme de relation unissant les intéressés.

Le tableau montre pour les années 2007 et 2008, deux adoptions établies au sein d’un couple de femmes. Il s’agit d’une part, d’une adoption intrafamiliale prononcée à l’étranger ; d’autre part, d’une décision étrangère d’adoption établie au profit d’une femme seule et pour laquelle l’autorité centrale fédérale a constaté après le prononcé de la décision étrangère d’adoption que l’adoptante résidait avec une autre femme.


2007

2008

2009

Homme seul

3

3

2

Femme seule

31

33

31

Couple homme/femme

350

333

389

Couple hommes

0

0

0

Couple femmes

1

1

0

4. Le tableau reprend les données communiquées sous le point 2. Celles-ci sont ventilées sur base de la situation personnelle de l’intéressé et par année. Quant au type de relation, la remarque formulée sous le point 3 est également valable.

Afin d’éviter toute interprétation et à titre d’information, nous vous signalons qu’en ce qui concerne les chiffres communiqués pour les adoptions réalisées par des couples de même sexe, celles-ci sont en réalité des adoptions intrafamiliales.


2007

2008

2009

Homme seul

36

60

38

Femme seule

50

88

34

Couple homme/femme

59

73

53

Couple hommes

1

1

0

Couple femmes

22

52

67