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Question écrite n° 4-6853

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

à la ministre de l'Intérieur

Registre de la population - Radiation d'office - Nombres - Motifs et effets

registre d'état civil
domicile légal
statistique officielle
répartition géographique
immatriculation de véhicule

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
27/4/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6852

Question n° 4-6853 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de personnes ont-elles été radiées d'office du registre de la population d'une ville ou d'une commune ces dernières années ? J'aimerais une ventilation de ces radiations par année (2007, 2008, 2009) et par région.

2. Quels sont les motifs les plus fréquents de la radiation d'office du registre de la population ?

3. Quels sont les effets principaux de la radiation d'office du registre de la population ?

4. D'autres organismes officiels sont-ils informés de la radiation du registre de la population ?

5. Le véhicule d'une personne qui a été radiée du registre de la population peut-il rester enregistré à l'adresse où cette personne était inscrite ou la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) est-elle informée de la radiation ?

Réponse reçue le 27 avril 2010 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1.

Région

2007

2008

2009

Région flamande

20 750

21 153

23 772

Région de Bruxelles-Capitale

13 160

14 384

15 835

Région wallonne

16 052

16 520

17 049

TOTAL

49 962

52 057

56 656

2. On procède à une radiation d'office des registres de la population lorsque l'on constate qu'un citoyen a quitté la résidence principale (à laquelle il était inscrit dans les registres de la population) sans en faire la déclaration et que le lieu où il a établi sa nouvelle résidence ne peut être déterminé.

On procède également à la radiation d'office dans les cas où un ressortissant étranger perd son droit de séjour. Cette perte du droit de séjour peut résulter d'une décision de l'Office des Étrangers prise en exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers mais elle peut aussi être la conséquence du fait que l'étranger concerné n'a pas exercé son droit de retour dans le délai légal.

3. Les personnes qui ont été radiées d'office des registres de la population ne disposent plus d'une adresse officielle sur le territoire d'une commune belge. De ce fait, ces personnes ne peuvent plus s'adresser à la commune pour obtenir des documents officiels relatifs à la gestion administrative de leur dossier, à savoir pour la délivrance de certificats et d'extraits des registres de la population, d'une carte d'identité, d'un permis de conduire, etc.

4. Les autorités et organismes publics qui ont accès aux informations mentionnées au Registre national des personnes physiques peuvent vérifier si un citoyen a été radié d'office ou non des registres de la population.

5. Je me renseigne auprès de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité, qui est compétent en matière d'inscription des véhicules et je lui demande ce qu'il advient des véhicules des personnes qui ont été radiées d'office des registres de la population.

Je précise que la Direction pour l'Inscription des Véhicules (DIV) a accès au Registre national des personnes physiques, ce qui doit en tout cas lui permettre de vérifier si le propriétaire d'un véhicule a maintenu son inscription aux registres de la population.