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Question écrite n° 4-6852

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Registre de la population - Radiation d'office - Nombres - Motifs et effets

immatriculation de véhicule
registre d'état civil
domicile légal
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
4/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6853

Question n° 4-6852 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de personnes ont-elles été radiées d'office du registre de la population d'une ville ou d'une commune ces dernières années ? J'aimerais une ventilation de ces radiations par année (2007, 2008, 2009) et par région.

2. Quels sont les motifs les plus fréquents de la radiation d'office du registre de la population ?

3. Quels sont les effets principaux de la radiation d'office du registre de la population ?

4. D'autres organismes officiels sont-ils informés de la radiation du registre de la population ?

5. Le véhicule d'une personne qui a été radiée du registre de la population peut-il rester enregistré à l'adresse où cette personne était inscrite ou la Direction pour l'immatriculation des véhicules (DIV) est-elle informée de la radiation ?

Réponse reçue le 4 mars 2010 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue la ministre de l’Intérieur.