Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6850

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Délits de fuite - Nombre - Condamnations

poursuite judiciaire
délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6851

Question n° 4-6850 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.

2. Dans quels dossiers les délits de fuite sont-ils les plus fréquents ?

3. Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2009 pour délit de fuite ?