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Délits de fuite - Nombre - Condamnations
poursuite judiciaire
délit de fuite
statistique officielle
répartition géographique
| 9/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 4-6851
Dans le cadre de mes travaux en Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Combien de délits de fuite a-t-on enregistrés en 2009 ? Je souhaiterais une ventilation par région ainsi qu'une comparaison avec les années précédentes.
2. Dans quels dossiers les délits de fuite sont-ils les plus fréquents ?
3. Combien de personnes ont-elles été condamnées en 2009 pour délit de fuite ?