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Question écrite n° 4-6848

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Informateurs - Indemnisation - Chiffres

police judiciaire
lutte contre le crime
police
sûreté de l'Etat
service secret

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
18/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6849

Question n° 4-6848 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'informateurs de la police ont-ils reçu une indemnisation ces dernières années (2007, 2008, 2009) pour les informations fournies ?

2. Combien de ces informations concernaient-elles un délit considéré comme prioritaire dans le Plan national de sécurité ?

3. Quel est le montant le plus élevé et le moins élevé alloué ?

4. À quel type de dossiers ces informations se rapportaient-elles ?

5. Combien d'informateurs des Services judiciaires belges ont-ils reçu ces dernières années (2007, 2008 et 2009) une indemnisation pour les informations fournies ?

6. Combien d'informateurs des Services de renseignements belges ont-ils reçu ces dernières années (2007, 2008 et 2009) une indemnisation pour les informations fournies ?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

1.- 2. – 3. – 4. – 5.- Ces questions ne relèvent pas de ma compétence.

6. Conformément à l’article 18 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, les services de renseignement et de sécurité peuvent, dans l’exercice de leurs missions, avoir recours à des sources humaines. Ces services doivent veiller à la sécurité des données qui concernent les sources humaines et des informations qu'elles communiquent.

Les données relatives à la gestion des informateurs par la Sûreté de l’État sont classifiées au niveau secret et très secret. Conformément à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, elles ne peuvent par conséquent pas être communiquées.