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Question écrite n° 4-6837

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Recours en grâce reçus par le Roi - Chiffres

statistique officielle
répartition géographique
sanction pénale
prescription de peine
Roi et famille royale

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
18/3/2010 Réponse

Question n° 4-6837 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution : « Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région. »

Le Roi a le droit de dispenser d'exécuter tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la modifier

ou accorder un délai probatoire.

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de recours en grâce le Roi a-t-il reçus ces dernières années (2007, 2008, 2009) ? Je souhaite également une ventilation géographique.

2. Dans combien de dossiers le Roi a-t-il effectivement octroyé une mesure de grâce ? Quelles en furent les conséquences? Je souhaite une répartition géographique ainsi qu'une ventilation pour les années 2007, 2008 et 2009?

3. Pour quels délits les personnes ayant obtenu une mesure de grâce étaient-elles condamnées?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

1. Au cours des trois dernières années, le nombre de requêtes en grâce adressées au Roi s’établit comme suit :

2007 : 1 604 ( 833 fr - 771 nl)

2008 : 1 475 ( 767 fr - 708 nl)

2009 : 1 332 ( 701 fr - 631 nl)

2. Durant la même période, le nombre de requêtes ayant donné lieu à un arrêté royal ou à un classement sans suite (irrecevabilité, prescription ou exécution de la peine, désistement, décès…) s’établit comme suit :

2007 : 2 222 dossiers (1 294 fr - 928 nl) :

295 octrois ( 232 fr - 63 nl)

1 121 rejets ( 558 fr- 563 nl)

806 classements sans suite

2008 : 1 766 dossiers (901 fr - 865 nl) :

156 octrois ( 139 fr – 17 nl)

976 rejets ( 405 fr – 571 nl)

634 classements sans suite

2009 : 1 509 dossiers ( 721 fr – 788 nl) :

96 octrois(73fr–23nl) 821 rejets (335 fr – 486 nl)

592 classements sans suite

L’octroi d’une grâce est généralement partiel, soumis au respect de conditions ou octroyé après un délai d’épreuve à respecter.

Le nombre de délais d’épreuve s’établit comme suit :

2007 : 79 ( 75 fr – 4 nl)

2008 : 52 (51 fr – 1nl)

2009 : 39 (fr)

Remarque : Comme la procédure s’étend sur plusieurs mois, le nombre de dossiers traités au cours d’une année ne correspond pas au nombre de requêtes introduites au cours de cette même année.

3. La majorité des octrois concerne des peines d’amende, des déchéances du droit de conduire ou de très courtes peines d’emprisonnement prononcées par les tribunaux de police. Toutefois, je ne dispose pas de statistiques relatives à ces catégories d’infractions.