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Question écrite n° 4-6835

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Violences conjugales - Plaintes - Poursuites - Chiffres

violence domestique
statistique officielle

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Question n° 4-6835 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de cas de violences conjugales ont-ils été signalés en 2009 auprès des instances officielles ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par province et une comparaison avec les années antérieures.

2. Quelles sont les plaintes les plus fréquentes en cas de violences conjugales ?

3. Dans combien de dossiers de violences conjugales a-t-on effectivement fait usage de violence physique ?

4. Quel est le nombre de dossiers pour violences conjugales qui ont effectivement fait l'objet de poursuites ?