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Question écrite n° 4-6834

de Dirk Claes (CD&V) du 9 février 2010

au ministre de la Justice

Techniques spéciales d'enquête - Écoutes téléphoniques - Nombres - Coût

enquête judiciaire
protection des communications

Chronologie

9/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
23/4/2010 Réponse

Question n° 4-6834 du 9 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de demandes de recours aux techniques spéciales d'enquête en vue d'une écoute téléphonique ont-elles été introduites en 2009 ? J'aimerais une comparaison avec les années antérieures.

2. Combien de ces écoutes ont-elles effectivement été réalisées ?

3. Pour quelles enquêtes ces écoutes sont-elles le plus souvent effectuées ?

4. Les instances compétentes sont-elles dans certains cas obligées de recourir à des traducteurs/interprètes lors de ces écoutes ?

5. Combien coûte au total la mise en œuvre d'écoutes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ?

Réponse reçue le 23 avril 2010 :

1 - Il y a eu 5 265 écoutes téléphoniques en 2009. en 2008 le nombre de demandes était de 4 386 soit une augmentation de 20 pour cent.

Dans l’interprétation de ces chiffres, il faut tenir compte du fait qu’une interception sur un numéro de mobile étranger ou d’un numéro IMEI est considérée comme trois écoutes téléphoniques. En effet dans ce cas précis, les trois opérateurs (Base, Mobistar et Proximus) sont réquisitionnés en même temps ; car la cible a le libre choix de son opérateur de téléphonie.

2 - Voir ci-dessus.

Il n’y a pas de distinction entre le nombre de demande et le nombre effectif d’écoutes.

3 - Cette technique est utilisée principalement pour les infractions suivantes:

  1. trafic de drogue,

  2. vol qualifié extorsion et menace,

  3. meurtre et homicide,

  4. association de malfaiteur et crime organisé

4 - Les autorités ont recours, si nécessaire, aux traducteurs et interprètes quand le policier ne maitrise pas la langue utilisée par la cible.

5 - Pour l’année 2009, le coût total de cette méthode de recherche est de18 427 827,69 euros dont 6 776 350,49 euros pour les écoutes et 11 651 477,20 euros pour les repérages.