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Question écrite n° 4-6831

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au ministre de la Justice

Tabac - Vente de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans - Procès-verbaux

tabac
autorisation de vente
jeune
tabagisme
minorité civile

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6830

Question n° 4-6831 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes activités en commission des Affaires sociales du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2009 pour vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures.

2. La ministre dispose-t-elle d'éléments indiquant une augmentation de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Quelles en sont les causes possibles ?