Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6830

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Tabac - Vente de produits du tabac à des jeunes de moins de 16 ans - Procès-verbaux

minorité civile
tabagisme
tabac
autorisation de vente
jeune

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
23/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6831

Question n° 4-6830 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes activités en commission des Affaires sociales du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2009 pour vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années antérieures.

2. La ministre dispose-t-elle d'éléments indiquant une augmentation de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans ? Quelles en sont les causes possibles ?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

1) Lorsqu’une infraction en rapport avec l’interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans est constatée, le service de contrôle « tabac » a la possibilité de la sanctionner en rédigeant un avertissement ou en dressant procès-verbal.

En 2009, la constatation de telles infractions a donné lieu à un total de 53 procès-verbaux dont 32 ont été dressés en Flandre, 19 en Wallonie et 2 à Bruxelles. Le nombre de procès-verbaux rédigés en 2009 représente plus du double de ceux rédigés en 2008. En effet, en 2008, les contrôleurs du service de contrôle « tabac » avaient rédigé 23 procès-verbaux dont 16 en Flandre et 7 en Wallonie.

2) Il est vrai que le nombre d’infractions constatées semble être en augmentation mais il est difficile d’en définir les causes précises.

Les raisons de cette augmentation pourraient être les suivantes :

L’interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de seize ans reste évidemment une priorité pour le service de contrôle.