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Question écrite n° 4-6828

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Alcool - Vente d'alcool à des mineurs

boisson alcoolisée
autorisation de vente
minorité civile
jeune

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
18/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6829

Question n° 4-6828 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission des Affaires sociales du Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés en 2009 pour la vente d'alcool à des jeunes de moins de 16 ans et de 18 ans ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.

2. La ministre a-t-elle des indications d'une augmentation de la vente d'alcool à des mineurs ? Quelles en sont les causes éventuelles ?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

1. Mes services sont compétents en ce qui concerne l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs uniquement depuis le 10 janvier 2010. Je ne dispose donc pas de chiffres concernant le contrôle de ces ventes pour la période antérieure.

2. Ne disposant pas encore de chiffres, il ne m’est évidemment pas possible de commenter une éventuelle évolution sur base de statistiques internes. Cependant, la publication récente d’une étude du Centre de Recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC) sur ce thème montre une légère diminution du nombre de commerçants acceptant de vendre des boissons alcoolisées à des jeunes. Ce nombre reste cependant beaucoup trop élevé. C’est la raison pour laquelle la législation vient d’être modifiée pour faciliter la communication et permettre un contrôle renforcé.