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Question écrite n° 4-6826

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Produits contrefaits - Saisie - Évolution - Mesures

contrefaçon
douane
confiscation de biens

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
26/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6825
Aussi posée à : question écrite 4-6827

Question n° 4-6826 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de produits ont-ils été saisis ces dernières années (2007, 2008, 2009) pour cause de contrefaçon et absence de certificats d'authenticité ?

2. Dans quelles catégories les articles saisis sont-ils répertoriés ?

3. Le ministre adopte-t-il une attitude précise en ce qui concerne l'industrie de la contrefaçon ? Quelle est la situation dans nos pays voisins ?

4. Des initiatives complémentaires sont-elles prévues pour démanteler l'industrie de la contrefaçon et quels sont les objectifs et priorités en la matière ?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

1 & 2. Mes services d’inspection sont compétents depuis le 1er octobre 2007 pour le contrôle de la contrefaçon sur base de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle.

En 2008, l’ensemble des contrefaçons retirées du marché par eux s’élevait à 140 133 pièces, toutes catégories de biens confondues, pour une valeur marchande estimée à 2 669 617 euros. La répartition des produits en nombre de pièces était la suivante :

En 2009, l’ensemble des contrefaçons retirées du marché s’élevait à 230 987 pièces, toutes catégories de biens confondues, pour une valeur marchande estimée à 4 429 114 euros. La répartition des produits en nombre de pièces était la suivante :

Les droits de propriété intellectuelle mis en cause concernent essentiellement le droit des marques mais aussi des atteintes simultanées à plusieurs droits de propriété intellectuelle : droit de marque couplé avec dessins et modèles et droits d’auteur.

Je le renvoie également à la réponse qui sera donnée par mes collègues, le vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et la ministre de l’Intérieur, à qui cette question a également été posée.

3. Le recul manque encore pour dégager une analyse sur les tendances dans le domaine de la contrefaçon. En décembre 2009, s’est tenue la première séance plénière de l’Observatoire européen de la contrefaçon et de la piraterie. La nécessité d’une collaboration entre les autorités compétentes au sein de chaque État membre et la collecte de données statistiques fiables, uniformes et comparables au niveau européen est une priorité afin d’identifier des best practices et de définir des stratégies. L’information du public et sa sensibilisation sont également essentielles.

4. En Belgique, le site internet du Service public fédéral (SPF) Économie permet de déposer plainte en ligne auprès d’une des autorités compétentes chargées de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Des campagnes de sensibilisation (Fraud Prevention Month) et des colloques sont organisés sur des thèmes particuliers (médicaments en novembre 2009, produits technologiques en mars 2010). La lutte contre la contrefaçon est un des thèmes majeurs dans la lutte contre la fraude économique et sociale. Les priorités sont à rechercher dans les actions où collaboreront les différentes autorités compétentes.