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Question écrite n° 4-6825

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Produits contrefaits - Saisie - Évolution - Mesures

contrefaçon
douane
confiscation de biens

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
5/3/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6826
Aussi posée à : question écrite 4-6827

Question n° 4-6825 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de produits ont-ils été saisis ces dernières années (2007, 2008, 2009) pour cause de contrefaçon et absence de certificats d'authenticité ?

2. Dans quelles catégories les articles saisis sont-ils répertoriés ?

3. Le ministre adopte-t-il une attitude précise en ce qui concerne l'industrie de la contrefaçon ? Quelle est la situation dans nos pays voisins ?

4. Des initiatives complémentaires sont-elles prévues pour démanteler l'industrie de la contrefaçon et quels sont les objectifs et priorités en la matière ?

Réponse reçue le 5 mars 2010 :

1 L’administration des douanes et accises retient les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle en application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003.

Dans ce cadre, le nombre d’articles interceptés fut de 18 744 113 en 2006, 4 942 716 en 2007 et 4 850 000 en 2008. Le nombre de procédures entamées fut de 1 013 en 2006, 2 644 en 2007 et 2 390 en 2008.

Le règlement susvisé n’évoque pas l’existence d’un quelconque « certificat d’authenticité ».

2. Ces articles se répartissent selon les catégories suivantes : produits alimentaires, alcools et boissons, parfums et cosmétiques, vêtements et accessoires, appareils et matériels électriques, matériel informatique, CD, DVD, cassettes, montres et bijoux, jouets et jeux, produits divers, cigarettes, médicaments.

3. Les tendances au sein de l’Union européenne pour l’année 2008 sont reprises dans le rapport de la Commission européenne Report on EU customs enforcement of intellectual property rights / Results at the european border – 2008 accessible à partir du lien ci-dessous (*).

Ce rapport souligne une augmentation continuelle du nombre de cas ainsi que du nombre d’articles interceptés. Les catégories pour lesquelles de grandes quantités de marchandises sont identifiées sont les cigarettes, les CD/DVD et les vêtements.

4. La mission de la douane consiste essentiellement à surveiller la frontière extérieure de l’Union européenne. Dans ce cadre, la douane poursuit, pour ce qui la concerne et dans la mesure de ses moyens, les objectifs repris dans la Résolution du Conseil du 16 mars 2009 sur le plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2010 (Journal officiel C 71 du 25 mars 2009), à savoir notamment la coopération avec les titulaires de droits, la formation des agents, la sensibilisation du public et la mise sur pied d’actions de contrôle fondées sur la gestion des risques.

Si un agent de l’Administration des douanes et accises avait connaissance de fabrication de marchandises contrefaites en Belgique, il en informerait immédiatement les autorités judiciaires compétentes.

(*) http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/2009_statistics_for_2008_full_report_en.pdf