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Question écrite n° 4-6822

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Amendes administratives et accroissements d'impôts imposés - Remise de dettes - Nombre de demandes - Nombre de cas acceptés

amende
annulation de dette fiscale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-6822 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Il est d'usage que le ministre reçoive des demandes de remise de dettes relatives à des accroissements d'impôts imposés ou à des amendes administratives.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de demandes de remises (d'une partie) des dettes relatives à des impôts ou amendes administratives redevables avez-vous reçues en 2007, 2008 et 2009 ?

2. Dans quelle région le demandeur était-il domicilié (ventilation par année) ?

3. Quel est le pourcentage des dossiers déposés qui a été acceptés (ventilation par année et par région) ?

4. À combien s'élève le montant total de remises de dettes (ventilation par année et par région) ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1 – 3. Vous trouverez dans les table-aux ci-joints les chiffres demandés.

À noter qu'un même contribuable peut introduire une requête pour plusieurs accroissements d'impôts et/ou amendes administratives appliqué(e)s.

4. Après décision, l'exécution ultérieure et assurée par les services locaux. À ce stade, aucune statistique n'est tenue sur les résultats chiffrés concrets des accroissements et des amendes réduit(e)s.






Aanvragen

------

Requêtes




Aantal besluiten

------

Nombre de décisions




Verhoging

------

Accroissement




Boete

------

Amende


Jaar

------

Année

Vlaanderen

------

Flandres

Brussel

------

Bruxelles

Wallonië

------

Wallonie


Vlaanderen

------

Flandres

Brussel

------

Bruxelles

Wallonië

------

Wallonie

Vlaanderen

------

Flandres

Brussel

------

Bruxelles

Wallonië

------

Wallonie

2007

59

51

90

7

70

81

115

45

40

103

2008

50

66

140

8

47

95

207

46

59

164

2009

46

50

122

6

46

68

148

45

39

159






Vlaanderen

------

Flandres




Brussel

------

Bruxelles



Wallonië

------

Wallonie




Jaar

------

Année

Gedeeltelijke

inwilliging

------

Accord

partiel



Inwilliging

------

Accord



Afwijzing

------

Rejet

Gedeeltelijke

inwilliging

------

Accord

partiel



Inwilliging

------

Accord



Afwijzing

------

Rejet

Gedeeltelijke

inwilliging

------

Accord

partiel



Inwilliging

------

Accord



Afwijzing

------

Rejet

2007

15

60

40

34

49

38

30

121

67

2008

15

44

34

35

49

70

41

206

124

2009

8

31

52

3

68

36

40

167

100