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Question écrite n° 4-6820

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôt sur les revenus - Remise - Chiffres - Causes (Surséance indéfinie au recouvrement)

impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
délai de paiement
statistique officielle
répartition géographique
annulation de dette fiscale

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
5/3/2010 Réponse

Question n° 4-6820 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de Belges ont-ils bénéficié d'une remise d'impôt sur les revenus en 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.

2. Quelles sont les raisons principales de la remise de l'impôt sur les revenus ?

Réponse reçue le 5 mars 2010 :

1. En vertu des dispositions légales en vigueur, une remise de l’impôt sur les revenus peut seulement être accordée dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes, telle que modifiée par la Loi du 13décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dettes (Moniteur belge 21décembre 2005).

Mon administration ne tient cependant pas de statistiques permettant de filtrer le nombre de redevables ayant bénéficié d’une remise de leur impôt sur les revenus.

Par ailleurs, le directeur régional Recouvrement peut, depuis le 1er janvier 2005 et en vertu des articles 413bis à 413octies du Code des impôts sur les revenus 1992, accorder une sur-séance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Étant donné que cette mesure de faveur est souvent interprétée comme une remise des dettes fiscales (ce qui n’est absolument pas le cas d’un point de vue juridique), je suppose que la question de l’honorable membre a trait à cette matière.

Avant tout, je tiens à faire remarquer, qu’en matière de sur-séance indéfinie au recouvrement des impôts directs, des statistiques sont tenues non par région, mais bien par direction.

Seulement six directeurs régionaux Recouvrement sont compétents pour accorder la sur-séance indéfinie au recouvrement des impôts directs ; respectivement le directeur régional Recouvrement à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Louvain. En ce qui concerne la détermination de leur compétence territoriale, je renvoie à ma réponse à la question posée par Madame Sabien Lahaye-Battheu (Questions et réponses écrites, Chambre 2005-2006, n°. 105, page 19257).

L'honorable membre voudra bien trouver ci-après le nombre de dossiers, répartis par direction et par année civile, ayant fait l’objet d’une décision positive.

Pour la direction régionale Recouvrement Anvers:

o Année civile 2005: 87

o Année civile 2006: 82

o Année civile 2007: 128

o Année civile 2008: 20

o Année civile 2009: 69

Pour la direction régionale Recouvrement Bruxelles:

o Année civile 2005: 59

o Année civile 2006: 254

o Année civile 2007: 237

o Année civile 2008: 55

o Année civile 2009: 60

Pour la direction régionale Recouvrement Charleroi:

o Année civile 2005: 30

o Année civile 2006: 160

o Année civile 2007: 149

o Année civile 2008: 40

o Année civile 2009: 88

Pour la direction régionale Recouvrement Gand:

o Année civile 2005: 264

o Année civile 2006: 146

o Année civile 2007: 181

o Année civile 2008: 49

o Année civile 2009: 113

Pour la direction régionale Recouvrement Louvain:

o Année civile 2005: 13

o Année civile 2006: 66

o Année civile 2007: 137

o Année civile 2008: 44

o Année civile 2009: 59

Pour la direction régionale Recouvrement Liège:

o Année civile 2005: 83

o Année civile 2006: 334

o Année civile 2007: 248

o Année civile 2008: 112

o Année civile 2009: 152

De plus, la commission instaurée en vertu de l’article 413quinquies, § 2, CIR 1992, a, durant les années civiles 2005 à 2009, rendu respectivement à 13, 65, 59, 42 et 42 reprises une décision positive à l’égard d’un recours introduit contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d’une sur-séance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision.

2. Les raisons pour lesquelles il est accordé à un redevable une remise de l’impôt sur les revenus via d’une part la procédure en règlement collectif de dettes ou d’autre part la sur-séance indéfinie au recouvrement des impôts directs sont identiques.

Ainsi, le demandeur, qui n’a manifestement pas organisé son insolvabilité, doit à chaque fois se trouver dans une situation dans laquelle il n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. De plus, concernant la procédure relative à la sur-séance indéfinie au recouvrement, le redevable ne doit pas avoir bénéficié d’une décision de sur-séance indéfinie au recouvrement dans les cinq ans qui précèdent la demande.