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Question écrite n° 4-6819

de Dirk Claes (CD&V) du 8 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déclaration fiscale - Non-introduction - Suites

impôt sur le revenu
déclaration d'impôt

Chronologie

8/2/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010 )
15/4/2010 Réponse

Question n° 4-6819 du 8 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Combien de personnes n'ont-elles pas introduit de déclaration fiscale en 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.

2. Quelles sont les raisons principales de la non-introduction de la déclaration fiscale ?

3. Quelle suite a-t-elle été donnée à la non-introduction de la déclaration fiscale ?

Réponse reçue le 15 avril 2010 :

1. Pour les statistiques relatives au nombre de déclarations non déposées pour l’exercice d’imposition 2009 en matière d’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 364 de M. Jenne De Potter, représentant, posée le 25 janvier 2010.

En ce qui concerne les données statistiques en matière des exercices d’imposition précédents, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 4-1264 de M.  Hugo Vandenberghe, sénateur, posée le 11 juillet 2008 et à la réponse à la question n° 4-5200 de M. Paul Wille, sénateur, posée le 7 décembre 2009.

2. Le non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques relève de la responsabilité du contribuable lui-même. Les causes de l’absence de déclaration peuvent être fort diverses : la négligence, l’acte intentionnel, la force majeure, etc.

3. En cas de non-dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’emblée du délai d’imposition de trois ans prenant cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition. L’administration peut procéder également à l’établissement d’une taxation d’office, avec pour corollaire le renversement du fardeau de la preuve. En outre, l’administration a la possibilité d’infliger des sanctions (amendes et/ou accroissements).