Déclaration fiscale - Non-introduction - Suites
impôt sur le revenu
déclaration d'impôt
8/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
15/4/2010 | Réponse |
Dans le cadre de mes travaux au Sénat, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1. Combien de personnes n'ont-elles pas introduit de déclaration fiscale en 2009 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et une comparaison avec les années précédentes.
2. Quelles sont les raisons principales de la non-introduction de la déclaration fiscale ?
3. Quelle suite a-t-elle été donnée à la non-introduction de la déclaration fiscale ?
1. Pour les statistiques relatives au nombre de déclarations non déposées pour l’exercice d’imposition 2009 en matière d’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 364 de M. Jenne De Potter, représentant, posée le 25 janvier 2010.
En ce qui concerne les données statistiques en matière des exercices d’imposition précédents, je vous renvoie à ma réponse à la question n° 4-1264 de M. Hugo Vandenberghe, sénateur, posée le 11 juillet 2008 et à la réponse à la question n° 4-5200 de M. Paul Wille, sénateur, posée le 7 décembre 2009.
2. Le non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques relève de la responsabilité du contribuable lui-même. Les causes de l’absence de déclaration peuvent être fort diverses : la négligence, l’acte intentionnel, la force majeure, etc.
3. En cas de non-dépôt de la déclaration, l’administration dispose d’emblée du délai d’imposition de trois ans prenant cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition. L’administration peut procéder également à l’établissement d’une taxation d’office, avec pour corollaire le renversement du fardeau de la preuve. En outre, l’administration a la possibilité d’infliger des sanctions (amendes et/ou accroissements).