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Question écrite n° 4-6811

de Berni Collas (MR) du 1 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Fonds de participation - Financements - Répartition par branche d'activité - Année 2009 - Chiffres - Données pour la Communauté germanophone

Centre de Services fédéral
Communauté germanophone

Chronologie

1/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
8/3/2010Réponse

Question n° 4-6811 du 1 février 2010 :

Le Fonds de participation a été créé par la loi de réorientation économique du 4 août 1978 et est constitué depuis le 1er janvier 1993 sous forme d'un établissement public doté de la personnalité juridique.

Il a pour objectif de contribuer à la création et au maintien d'emplois durables dans les petites et moyennes entreprises (PME) et chez les indépendants en renforçant leurs fonds propres et en facilitant l'accès au crédit bancaire ainsi qu'en facilitant aux chômeurs l'accès à une profession indépendante.

1. Pourriez-vous fournir un aperçu, par branche d'activité, de la répartition des financements accordés sur le territoire belge durant l'année 2009 ?

2. Disposez-vous de données spécifiques pour la Communauté germanophone ?

Réponse reçue le 8 mars 2010 :

Fonds de participation - Financements - Répartition par branche d'activité - Année 2009 - Chiffres - Données pour la Communauté germanophone

Le Fonds de participation a été créé par la loi de réorientation économique du 4 août 1978 et est constitué depuis le 1er janvier 1993 sous forme d'un établissement public doté de la personnalité juridique.

Il a pour objectif de contribuer à la création et au maintien d'emplois durables dans les petites et moyennes entreprises (PME) et chez les indépendants en renforçant leurs fonds propres et en facilitant l'accès au crédit bancaire ainsi qu'en facilitant aux chômeurs l'accès à une profession indépendante.

  1. Pourriez-vous fournir un aperçu, par branche d'activité, de la répartition des financements accordés sur le territoire belge durant l'année 2009 ?

Les crédits octroyés par le Fonds de participation sont regroupés dans quatre catégories:

1. La catégorie "Microfinance" regroupe les prêts lancement et les prêts solidaires. Ces produits concernent des personnes qui, dans leur majorité, n’ont pas accès au crédit bancaire pour le financement de leur projet : demandeurs d'emploi (en prêt lancement) ou en situation financière précaire (en prêt solidaire).

2. La catégorie "Cofinancement" regroupe les prêts Optimeo, Starteo et Initio. Ces crédits concernent des projets d'investissement financés en partenariat avec les banques.

3. La catégorie "Private Investment Facility" concerne les prêts destinés à financer des projets innovants qui n’ont pas accès au crédit bancaire classique. Ils sont financés en partenariat avec les réseaux de Business Angels.

4. La catégorie "Autres" regroupe les prêts Impulseo et Casheo. Impulseo est une mission de gestion confiée par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) au Fonds de participation qui vise à encourager l'installation des médecins généralistes dans certaines zones. Le produit Casheo est destiné aux petites entreprises qui veulent mobiliser les créances et obtenir une avance sur ces créances détenues sur les institutions publiques ou parastatales (et les sociétés contrôlées significativement par des capitaux publics et/ou de droit public).

Ci-dessous, vous trouvez les chiffres de production pour l'année 2009

Accords du Fonds de participation 2009 : Total

Total fonds de participation

Nombre

En %

Montant (euros)

En %

Prêt Lancement

669

39,4 %

14 165 135

14,4 %

Prêt Solidaire

43

2,5 %

404 531

0,4 %

Starteo

288

17,0 %

28 554 837

29,0 %

Optimeo

224

13,2 %

32 195 491

32,7 %

Initio

261

15,4 %

13 829 034

14,0 %

BA+

13

0,7 %

1 398 000

1,4 %

Impulseo

147

8,7 %

2 567 560

2,6 %

Casheo

52

3,1 %

5 430 831

5,5 %

TOTAAL

1.697


98 545 419


2. Disposez-vous de données spécifiques pour la Communauté germanophone ?

Accords du Fonds de participation 2009 : Communauté germanophone

Total fonds de participation

Nombre

Montant (euros)

Prêt Lancement

3

72 254

Prêt Solidaire

-


Starteo

2

200 000

Optimeo

6

1 065 000

Initio

5

235 500

BA+

-


Impulseo

2

35 000

Casheo

1

1

TOTAAL

19

1 682 754

Remarque : le nombre de dossiers accordés à des demandeurs dont le lieu d'investissement se situe dans la communauté germanophone est de 1,2 % du total du portefeuille 2009 (1,7 % en euros) alors que la communauté germanophone représente 0,75 % de la population belge.