Question écrite n° 4-6799

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 4 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Répartition interne des tâches

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Chronologie

Question n° 4-6799 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En 2006 et 2007, des différences importantes ont été constatées entre les estimations et les recettes réelles provenant des contributions payées à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Depuis 2008, les estimations budgétaires sont basées sur les recettes réalisées et correspondent donc mieux à ces dernières. Bien que le montant total des des recettes réalisées en 2008 soit très proche des estimations, les recettes par secteur peuvent, dans la pratique, évoluer de façon divergente. Les causes de cette évolution ne sont pas systématiquement inventoriées. Le plan stratégique approuvé par le service Financement en 2009 prévoit une analyse périodique des écarts entre le budget et les recettes réelles, ce qui peut contribuer à une meilleure fiabilité des estimations budgétaires. Un des problèmes à cet égard est la répartition bancale des tâches entre les services Budget et contrôle de la gestion d'une part, et Financement de l'autre. La confection du budget relève des tâches du service Budget et contrôle de la gestion, mais celui-ci est tributaire d'informations du service Financement pour ce qui concerne les recettes provenant de taxes et de redevances. Au début de novembre 2009, ces deux services n'avaient toujours pas convenu d'une répartition des tâches en vue de la confection du budget.

La ministre a-t-elle déjà pris les mesures nécessaires pour une meilleure coopération des deux services, notamment en fixant précisément la répartition de leurs tâches respectives ? Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?

Réponse reçue le 9 mars 2010 :

1. En mai 2007 a été créée au sein de la direction générale des Services généraux une direction Financement, indépendante de la direction Budget et Contrôle de Gestion, et chargée de différentes missions concernant tant les rétributions que les contributions, à savoir :

a. propositions d'une stratégie de financement pour l'Agence, basée sur l'analyse des résultats de 2006;

b. élaboration d'un plan d'action à partir de 2007;

c. mise en œuvre d'une structure et de procédures de travail;

d. suivi et ajustement de ces procédures.

2. Depuis 2008 sont organisées des réunions bimestrielles de coordination entre la direction Budget et Contrôle de Gestion et la direction Financement, dont le but est précisément de coordonner les projets communs. À partir de 2008, les budgets pour les contributions ont été estimés et réalisés de façon beaucoup plus réaliste.

*sur base d'un rapport interne, en attendant les comptes annuels 2009

3. Les budgets pour les contributions 2010 ont déjà été fixés les 5, 12 et 14 mai 2009 de commun accord entre les directions Budget et Contrôle de Gestion, et Financement.