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Question écrite n° 4-6798

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 4 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Fonctionnement de la direction générale - Contrôle

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Banque-Carrefour des Entreprises

Chronologie

4/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010)
10/3/2010Réponse

Question n° 4-6798 du 4 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Selon la Cour des comptes, l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) doit élargir son contrôle relatif à l’exactitude des déclarations pour les contributions. Le contrôle de l'exactitude des déclarations se limite pour le moment à un contrôle de la cohésion interne du formulaire de déclaration. Les collaborateurs de la Direction générale du contrôle reçoivent les données des déclarations et sont encouragés à les vérifier, mais les contrôles ne sont pas exécutés systématiquement. Selon l’Afsca, cette situation s’explique par le fait que la mission première de ces collaborateurs est d’assurer des contrôles dans la chaîne alimentaire et non des contrôles de l’exactitude des déclarations, qu’ils considèrent comme subsidiaires. Lors de l’audit par la Cour des comptes, les collaborateurs des autres services n'étaient pas chargés de contrôler sur place l’exactitude des déclarations, alors que la réglementation actuelle le permet.

La Cour des comptes fait remarquer (166è Cahier, page 346) que les fichiers de l’Office de sécurité sociale (ONSS), des administrations fiscales, des régions ou des associations professionnelles, par exemple, sont surtout utilisés – lorsqu’ils peuvent être consultés – pour identifier les opérateurs ou leurs activités, et beaucoup moins pour contrôler l’exactitude des données figurant dans les déclarations.

1. Cette remarque indique-t-elle qu'il y a des problèmes au niveau de la consultation des fichiers de l'ONSS, des administrations fiscales, des régions ou des associations professionnelles ? Si oui, lesquels ? Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour les éliminer ?

2. Il est normal que la Direction générale contrôle considère la sécurité de la chaîne alimentaire comme étant une priorité première. C'est effectivement plus important que de payer des contributions correctes. Mais, sans préjudice des contrôles nécessaires de la sécurité alimentaire, les déclarations devraient également être mieux contrôlées. Quelles mesures a-t-on déjà prises à cet effet ?

Réponse reçue le 10 mars 2010 :

1 . L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) n’a pas rencontré de difficultés d’accès à l’information disponible auprès d’autres services publics fédéraux. Conformément à l’article 13 §1 et §2 de la loi financement du 9 décembre 2004, l’agence échange avec les autres administrations les données nécessaires à ses contrôles.

Les données collectées doivent néanmoins être interprétées par les agents responsables des contrôles financiers.

À titre d’exemple, les données relatives au nombre de personnes employées au sein de chaque entreprise sont disponibles à partir des comptes annuels publiés à la Banque Nationale (BNB), mais toutes ces personnes n’exercent pas nécessairement une activité liée à la chaîne alimentaire.

Depuis 2009 une application informatique a été développée de manière à pouvoir facilement consulter les données complémentaires à celles présentes dans la Banque de données des opérateurs de l’AFSCA (BOOD), à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la banque de données notamment les données TVA, données Sanitrace (système informatique d’identification et d’enregistrement du cheptel), auprès des Régions flamande et wallonne.

De plus, une synchronisation a été développée entre les données de BOOD et celles de la BCE afin d’enrichir la base de données de l’AFSCA.

Différents protocoles de transfert d’informations sont à l’étude notamment entre le Service public fédéral (SPF) Finances (douanes, TVA) et l’AFSCA, afin d’automatiser les échanges de données comme déjà réalisé avec la Banque carrefour des Entreprises (BCE).

2. Veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire reste bien entendu la mission clé de l’AFSCA. Toutefois, la base de données des opérateurs (BOOD) a été modifiée afin de rendre accessible aux inspecteurs et contrôleurs, les données relatives aux déclarations et facturations des opérateurs, de manière à leur permettre de vérifier lors de leur contrôle la cohérence des données déclarées avec la situation sur place.