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Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) - Opérateurs inconnus dans la chaîne alimentaire - Identification - Banque de données Bood
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
base de données
Banque-Carrefour des Entreprises
| 4/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/3/2010) |
| 9/3/2010 | Réponse |
L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca) identifie via la banque de données Bood les opérateurs redevables d'une contribution. Pour déterminer si une entreprise ou une personne physique doit être considérée comme opérateur dans la chaîne alimentaire, l'Afsca filtre les données des fichiers de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) sur la base des codes Nacebel. Selon la Cour des comptes, les résultats de cette sélection ne sont toutefois pas toujours des plus fiables. Il n'existe donc aucune certitude quant à l'exhaustivité des données figurant dans Bood et a fortiori quant à l'exhaustivité des déclarations.
Ce problème apparaît clairement dans la campagne de contribution pour 2008. Au total, 55% des opérateurs ayant reçu un formulaire ont effectivement remis une déclaration. Dans 34,3% des cas, l'opérateur n'a pas réagi. Dans 10,7% des cas, l'adresse indiquée sur la déclaration était incorrecte. Les efforts fournis par l'Afsca pour améliorer la qualité des données figurant dans Bood devraient permettre d'augmenter le taux de réponse global en 2009 et de diminuer davantage le nombre d'opérateurs inconnus.
Selon la Cour des comptes, les contrôles doivent notamment être axés sur la détection des opérateurs qui ne remettent pas de déclaration. Indépendamment des efforts entrepris par l'Afsca pour améliorer la qualité des données de Bood, les possibilités d'amélioration de la qualité des données de la BCE devraient également être examinées. L'Afsca et d'autres tiers pourraient ainsi par exemple être autorisés à faire modifier les données de la BCE lorsqu'elles s'avèrent incorrectes.
La critique de la Cour des comptes porte sur une meilleure perception des contributions. C'est naturellement tout à fait légitime. Mais ces chiffres montrent que l'Afsca n'a pas un relevé aussi complet que souhaité des opérateurs de la chaîne alimentaire. On ne sait même pas avec précision combien d'opérateurs interviennent dans la chaîne alimentaire. Les chiffres varient entre 140.000 et 180.000. Cette marge d'erreur est inacceptable. Le fait que les contributions et les redevances ne soient de ce fait pas payées est peut-être un problème minime par rapport aux dangers potentiels que cela entraîne pour la sécurité alimentaire. Comment peut-on garantir la sécurité de la chaîne alimentaire si un pourcentage important des opérateurs ne peut être identifié dans la chaîne alimentaire ?
1. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour améliorer la qualité et l'exhaustivité des données dans Bood ?
2. À combien estime-t-on le nombre “d'opérateurs inconnus” intervenant dans la chaîne alimentaire ?
3. Quelles actions sont-elles entreprises contre les opérateurs qui ne réagissent pas à la campagne de contribution ? Peuvent-ils être sanctionnés ? Cela arrive-t-il en pratique ?
La banque de données des opérateurs de l’AFSCA (BOOD) est alimentée quotidiennement au départ de la BCE : un système automatique a été mis en place entre l’AFSCA et la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) pour permettre cet échange de données. Un système de synchronisation permet la récupération des nouveaux opérateurs ainsi que les mises à jour des opérateurs existants. Seuls des opérateurs en statut actif, et ayant déclaré des activités Nacebel jugées pertinentes pour l’AFSCA sont repris dans BOOD.
Lorsque l’opérateur est présent dans BOOD, et pour autant qu’il signale des modifications à la BCE, ses données sont par la suite mises à jour selon le même mécanisme.
Il est clair que la qualité des données est avant tout la responsabilité des opérateurs eux-mêmes. La loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque Carrefour des Entreprises, impose aux opérateurs de se faire enregistrer à la BCE avant de démarrer l’exercice de leur activité, et de signaler par la suite toute modification de leurs données. Dans la pratique, force est de constater que ces obligations ne sont pas toujours respectées.
Cette même loi prévoit le principe de la collecte unique de données, c'est-à-dire que les autorités, administrations et services ne peuvent plus réclamer directement aux entreprises des données qui figurent déjà dans la BCE. L’AFSCA respecte ce point, et renvoie sans cesse les opérateurs vers leurs obligations en la matière.
Les mises à jour de données à la BCE via les guichets d’entreprises sont payantes pour les opérateurs, ceci est un frein souvent évoqué par les intéressés. Beaucoup d’opérateurs sont encore dans l’ignorance de l’existence de la BCE, et donc de leurs obligations à cet égard.
Les efforts des services (BCE, AFSCA) ont permis d’améliorer la qualité des données d’année en année. Il s’agit de 2 banques de données dont la période d’existence est encore relativement courte et vu le nombre d’opérateurs qui y figurent, il va de soi que des améliorations et corrections prendront du temps. Et ce, sans compter le caractère évolutif des données en question, certainement dans certains secteurs.
La différence citée entre les nombres 140 000 et 180 000 s’explique très simplement : 180 000 correspond environ au nombre d’opérateurs actifs dans la chaine alimentaire, et 140 000 correspond au nombre d’opérateurs qui doivent payer des contributions (parmi les 180 000). La différence correspond principalement au grand nombre d’opérateurs de type personne physique hobbyistes ou le domaine de volontariat et qui ne doivent pas payer de contributions.1.
Question 1)
Dans les objectifs stratégiques fixés dans le Businessplan de l’AFSCA 2009 - 2011 figure entre autres la mise en place d’une collaboration accrue entre l’AFSCA et la BCE. A cet effet quelques réunions de concertation ont déjà eu lieu. Je cite quelques dossiers concrets qui font l’objet d’une concertation.
La correction dans la BCE d’adresses constatées comme incomplètes ou erronées par l’AFSCA
La problématique des associations de fait (associations de fait sans associés connus et enregistrés dans la BCE)
L’apport de l’AFSCA pour des données relatives aux agréments et autorisations délivrés aux opérateurs de la chaine alimentaire (dans le cadre de la Directive Services)
La création d’unités d’établissement dans la BCE pour les exploitations agricoles
L’identification dans la BCE des activités Nacebel réellement exercées
L’AFSCA procède également à des croisements de données en provenance d’autres instances (TVA, Communes etc), ce qui permet d’identifier certains opérateurs actifs.
L’AFSCA procède par ailleurs à des envois de mailing massifs à des opérateurs ayant déclaré des codes Nacebel intéressants pour l’AFSCA. Un premier publipostage de 14000 envois a déjà été lancé en été 2009, et un second publipostage de 12.000 courriers a démarré en décembre 2009. De tels envois seront programmés régulièrement, et viseront principalement les « nouveaux opérateurs ». Des statistiques sur ces envois nous donnent un taux de réponse de plus de 50 %.
L’AFSCA a affecté à l’intérieur de son plan de personnel pour une période d’ 1 an 20 agents supplémentaires à la mise en ordre de BOOD.
D’autres actions ciblées permettent de procéder à des corrections et des mises à jour d’opérateurs dans BOOD :
Opération « Dis en ville » : une ville fait l’objet de contrôles pendant une période donnée de tous les opérateurs actifs dans le secteur de la distribution.
Opération « BOOD en ville » : des étudiants engagés pendant l’été ont arpenté les principales rues commerciales de différentes villes dans toutes les UPC munis de fiches signalétiques sur les opérateurs afin de procéder à des vérifications des données administratives. BOOD a pu être mis en ordre pour les opérateurs existants, mais des opérateurs non encore présents dans la banque de données ont pu être détectés et régularisés.
Question 2)
Il n’est pas possible de donner un chiffre précis. Ce qui est considéré comme « opérateurs inconnus » correspond à la rotation rapide de ces opérateurs dans certains secteurs. Selon les organisations professionnelles du secteur HORECA, ce taux serait de près de 30 % dans ce secteur.
Question 3)
Le fait que les opérateurs aient la possibilité d’inscrire à la BCE des activités qu’ils n’exercent pas, complique la gestion de la perception des contributions et constitue la principale cause du pourcentage élevé de formulaires de déclaration qui ne sont pas renvoyés à l’AFSCA.
Les opérateurs en défaut de déclaration, qualifiés d’opérateurs silencieux, reçoivent tous un courrier de rappel.
Des recherches complémentaires sur les opérateurs qui restent silencieux malgré le rappel, sont réalisées de manière à cibler les opérateurs réellement actifs au sein de la chaîne alimentaire. Ces derniers reçoivent un courrier recommandé particulièrement incisif qui leur rappelle leurs obligations en matière de déclarations. Un dernier délai leur est accordé pour fournir les indications nécessaires au calcul de leur contribution annuelle Les opérateurs qui n’ont toujours pas réagi suite à l’envoi recommandé introduisent généralement leur déclaration au moment où la suspension de leur autorisation ou agrément leur est signifiée sur place par un agent de l’AFSCA.
Lorsque l’AFSCA dispose de suffisamment d’indices recueillis notamment auprès d’autres administrations fédérales ou régionales, la facturation est réalisée d’office.
L’article 15 § 3 permet quant à lui aux agents contrôleurs mais aussi à tous les membres du personnel statutaire ou contractuel assermenté de l’Agence désignés à cette fin par le ministre, de dresser procès verbal lorsqu’ils constatent des infractions à la loi du 9 décembre 2004 précitée et à ses arrêtés d’exécution: l’absence de déclaration ou la déclaration incomplète ou inexacte des données, constituent, à cet égard, des infractions à la législation.