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Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions - Avenant - Travailleurs frontaliers - Revenus professionnels - Taxes additionnelles communales - Détermination - Montant revenant aux communes - Estimation
convention fiscale
double imposition
France
impôt sur les salaires
travailleur frontalier
| 2/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 5/3/2010 | Réponse |
L'avenant à la Convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et 12 décembre 2008 précise en son article 3 : « Il est ajouté au Protocole final du 10 mars 1964 un point 7 sous le point 6 rédigé comme suit : " 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. " »
Cette manne tant attendue soulagera les finances de nombreuses communes frontalières.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2009.
À combien estimez-vous le montant des sommes qui reviendront aux communes concernées ?
L’administration ne dispose pas en ce moment de données permettant de répondre valablement à la question.