Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-6711

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions

pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
29/4/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6707
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6709
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6714
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722

Question n° 4-6711 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 29 avril 2010 :

J’ai l’honneur de fournir les réponses suivantes aux questions de l’honorable membre.

La première colonne est une réponse à la question 1.

La deuxième et la troisième colonnes répondent à la question 2.

La quatrième et la cinquième colonnes répondent à la question 3.


Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Dérogation

Date + motivation

Commission d’avis pour la non prolifération des armes nucléaires



Non


Total

16

10



Présidence

2

-



Membres effectifs

7

5



Membres remplaçants

7

5



Comité Permanent de l'Electricité



Oui

Par une décision du Conseil des Ministres du 23 décembre 1999. Vu la matière particulièrement technique et spécifique faisant l'objet du comité, il n'y a pas assez de femmes spécialisées en la matière qui font partie des instances représentées au comité.

Total

31

3



Présidence

-

1



Membres effectifs

31

2



Membres remplaçants

-

-







Commission des provisions nucléaires



Non

Les membres sont désignés par leur fonction. Il n’est pas possible de modifier la parité

Total

21

2



Présidence

1

-



Membres effectifs

10

1



Membres remplaçants

10

1



Commission de la Sécurité des Consommateurs



Non


Total

38

18



Présidence

2

-



Membres effectifs

17

9



Membres remplaçants

19

9



Comité d'avis sur les produits biocides



Non


Total

7

5



Présidence

1

0



Membres effectifs

6

5



Membres remplaçants

0

0



Comité d'attribution du label écologique européen



Non


Total

14

14



Présidence

0

1



Membres effectifs

5

8



Membres remplaçants

9

5