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ASBL FEDEMOT – Risque de cessation des activités – Absence du subside promis par convention du 27 juin 2007
société sans but lucratif
infraction au code de la route
sécurité routière
cessation d'activité
jeune
soutien économique
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 8/9/2008 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 4-179
Le 27 juin 2007, la ministre de la Justice d’alors et l’ASBL FEDEMOT signaient une convention relative au développement d’un module de formation de groupe pour jeunes auteurs d’infractions au code de la route dans l’arrondissement judiciaire de Liège.
La ministre s’engageait à verser à l’ASBL FEDEMOT une somme de 21.821,17 euros.
Cette association est bien connue depuis sept ans pour le sérieux de son travail en matière de sécurité des motocyclistes.
Ayant avancé l’argent de la location d’un local et du paiement d’un salaire, l’association risque de devoir cesser ses activités, n’ayant jamais reçu le subside promis.
L’honorable ministre peut-il m’informer de la raison pour laquelle le subside n’a pas été liquidé et s’il est encore possible de le faire pour sauver cette association dont le travail est si utile et positif ?
Au sein du SPF Justice le nécessaire a été fait. Les créances en question ont été approuvées en bonne et due forme. L'exécution du paiement étant à charge des moyens disponibles au fonds de sécurité, le dossier a été envoyé au SPF Intérieur (service concerné : ONSS-APL) pour mise en paiement.