|
|
Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 2/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 23/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6709
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6711
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6714
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de vous communiquer les renseignements suivants.
A. Office National des Pensions
1. Un seul organe consultatif, entrant dans le champ d’application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis, relève de ma compétence.
Cet organe est le Comité consultatif pour le secteur des pensions créé par l’arrêté royal du 5 octobre 1994.
2. Le Comité consultatif pour le secteur des pensions se compose en 2010 de 102 membres :
présidence : 1 homme ;
membres effectifs : 23 femmes et 28 hommes ;
membres suppléants : 23 femmes et 28 hommes.
3.Néant.
B. Service des Pensions du Secteur Public
1. En ce qui concerne les pensions du secteur public, il y a trois organes consultatifs qui relèvent de ma compétence.
la Commission spéciale des pensions des administrations locales ;
la Commission des pensions de la police intégrée ;
le Comité technique des pensions du secteur public.
2. au sein de la Commission spéciale des pensions des administrations locales, la présidence est exercée par un homme.
Le rapport homme-femme parmi les effectifs est de 7-1.
Le rapport homme-femme parmi les suppléants est de 6-2.
Au sein de la Commission des pensions de la police intégrée, la présidence est exercée par un homme.
Le rapport homme – femme parmi les effectifs est de 11 – 7.
Le rapport homme – femme parmi les suppléants est de 11 – 6.
Au sein du Comité technique des pensions du secteur public, la présidence est exercée par un homme.
Le rapport homme-femme parmi les effectifs est de 20-4.
Le rapport homme-femme parmi les suppléants est de 16-4.
3. L’article 1, premier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis, stipule que le Roi établit une liste des organes consultatifs tombant sous le champ d’application de cette loi. L’arrêté royal du 19 janvier 2010 détermine les modalités pour établir, compléter et mettre à jour cette liste. À ce jour, je n’ai pas connaissance d’une liste d’organes consultatifs qui tombent sous le champ d’application de la loi du 20 juillet 1990.