Question écrite n° 4-6694

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 1 février 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale - Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'État - Enquête - Inventaire des valeurs

ministère
propriété publique
Cour des comptes (Belgique)
répertoire

Chronologie

1/2/2010	Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
6/5/2010	Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6693

Question n° 4-6694 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pour préparer l’inventaire (des valeurs) de l’État, la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'État (CIP) utilise un questionnaire standardisé, appelé « enquête CIP », que les services publics sont tenus de compléter chaque année. Une étude réalisée par la Cour des comptes montre que l’inventaire des valeurs établi sur la base des enquêtes CIP n’est pas suffisamment fiable. Ce manque de fiabilité est essentiellement imputable au fait que les départements ne transmettent pas toujours des données complètes à la CIP. Bon nombre d’entités ne remplissent pas le questionnaire. Le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale était un cas particulièrement édifiant à cet égard. Ce SPP a même fait savoir qu'il n'était pas en mesure de compléter l'enquête CIP. Cela ressemble à un aveu public d'incompétence. Au début, le système des enquêtes CIV fonctionnait pourtant à merveille. Il a permis au CIV de publier en 1986, 1992, 1995 et 1999 un inventaire des valeurs de l'État.

1. Qui est responsable du fait que le SPP Intégration sociale a refusé, ou s'est trouvé dans l'incapacité, de compléter les enquêtes CIP comme il convient ? Des sanctions ont-elles été prises contre les fonctionnaires concernés ? Dans l'affirmative, lesquelles? Cela a-t-il conduit à une révision des critères de sélection ?

2. Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour veiller à ce que dorénavant, la CIP reçoive à temps les informations nécessaires du SPP Intégration sociale ? Quand la première enquête CIP correctement complétée par ce SPP sera-t-elle disponible ?