Question écrite n° 4-6692

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 1 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Service public fédéral (SPF) Santé public, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement - Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva) - Enquête de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'État - Absence de données

ministère
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Centre d'études et de recherches vétérinaires et agrochimiques
Cour des comptes (Belgique)
répertoire

Chronologie

Question n° 4-6692 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Pour préparer l’inventaire (des valeurs) de l’État, la Commission pour l'inventaire du patrimoine de l'État (CIP) utilise un questionnaire standardisé, appelé « enquête CIP », que les services publics sont tenus de compléter chaque année. Une étude réalisée par la Cour des comptes montre que l’inventaire des valeurs établi à partir des enquêtes CIP n’est pas suffisamment fiable. Ce manque de fiabilité est essentiellement imputable au fait que les départements ne transmettent pas toujours des données complètes à la CIP. Bon nombre d’entités ne remplissent pas le questionnaire ou pas complètement.

Les informations transmises par le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, par exemple, ont trait uniquement au service logistique central et à l’Institut scientifique de santé publique (ISP). Elles n’incluent pas les actifs appartenant au patrimoine du Centre d’étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva).

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour transmettre à la CIP, rapidement et de manière adéquate, les informations nécessaires en ce qui concerne le Cerva ? Ces informations seront-elles déjà communiquées à la CIP en 2010 ?