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Comptabilité fédérale - Fedcom - Programmation - Lacunes - Mesures
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marché public
| 1/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 9/3/2010 | Réponse |
Le projet Fedcom modernise la comptabilité fédérale. Outre la comptabilité particulière, l'application fournira également une comptabilité générale et une comptabilité analytique. Entre 2009 et 2011, tous les services publics fédéraux (SPF), les services publics fédéraux de programmation (SPFP) et la police fédérale devront systématiquement être repris dans le système. En vue de l’établissement du bilan, de nouvelles fonctionnalités seront développées. Elles permettront à chaque département d’encoder, par classe d’actif, une valeur initiale des actifs acquis avant la mise en service du module et/ou de charger dans le module, par le biais d’une interface, les données des inventaires physiques s’y rapportant. Cependant, l’évaluation des actifs reste limitée principalement à l’enregistrement de la valeur d’acquisition. Les amortissements et les autres opérations patrimoniales particulières prévues dans le projet d’arrêté royal fixant le plan comptable n’ont pas encore pu être programmés. Cela hypothèque le fonctionnement efficient de Fedcom.
1. Le calendrier prévu pour l'introduction de Fedcom pourra-t-il être maintenu? Dans la négative, quel est le retard ?
2. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre le problème des amortissements et des autres opérations patrimoniales? Quand ces adaptations deviendront-elles opérationnelles ?
1. Le contrat initial conclu avec le fournisseur, tel qu’adjugé par la décision du conseil des ministres du 12 janvier 2007, ne portait pas sur une comptabilité générale complète, comme celle dont question dans la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Le 25 juillet 2008, le conseil des ministres a approuvé la proposition du premier ministre et du secrétaire d’État au Budget adjoint à celui-ci visant à modifier l’envergure du projet FEDCOM et à permettre ainsi la mise en œuvre intégrale de la loi du 22 mai 2003 précitée. Cette approbation impliquait également que le calendrier initial d’implémentation serait prolongé d’une année calendaire.
Cette décision prévoit la période d’implémentation de FEDCOM, y compris la comptabilité générale complète, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, ce qui correspond à la période mentionnée dans la question. En ce qui concerne les organismes intégrés dans FEDCOM2 , un premier compte annuel pourra être établi pour l’année 2012, avec publication en 2013. En ce qui concerne les exercices situés entre 2009 et 2012, les comptes proviendront des systèmes qui fonctionnent selon des standards comptables différents et les chiffres relatifs aux opérations patrimoniales ne seront pas complètes.
À ce jour, on n’enregistre dès lors aucun retard quant à la date de publication du premier compte annuel sur la base de la comptabilité générale complète.
2. Sans aucun doute, l’évaluation des actifs conformément à la loi précitée du 22 mai 2003 ainsi que le suivi des opérations patrimoniales spéciales prévu par l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune, ne seront pas chose aisée pour le comptable fédéral, ni pour les SPF (Services publics fédéraux) et les SPP (Services publics de programmation). C’est ce que confirme d’ailleurs le 166ème cahier de la Cour des comptes, sous le titre « Inventorisation et sauvegarde des immobilisations corporelles dans les services publics fédéraux. »
Les mesures que nous avons prises pour rendre ces adaptations opérationnelles dans les délais prévus se situent sur deux plans : d’une part, des efforts contractuels ont été fournis tels que l’adaptation du contrat conclu avec l’adjudicataire de FEDCOM prévoyant de modifier le système de sorte à permettre la comptabilisation des opérations patrimoniales, la passation d’un marché pour le soutien des SPF pilotes lors de la clôture de l’exercice et l’acquisition prévue de facilités de scannage pour l’intégration de l’inventaire. D’autre part, la législation a été adaptée afin de permettre aux services fédéraux de mettre l’inventaire en ordre d’ici la date de publication du premier compte annuel, à savoir le 31 décembre 2012.
1. Adaptations contractuelles
1.1 Adaptations contractuelles vis-à-vis de l’adjudicataire de FEDCOM.
L’adaptation du contrat conclu avec l’adjudicataire implique notamment :
…Élaborer, tester, faire accepter et implémenter les logiciels pour la tenue d’un inventaire complet des immobilisations, y compris les petits actifs (actifs non capitalisés) que les SPF souhaitent suivre afin de garantir l’exhaustivité de l’inventaire. En ce qui concerne les immobilisations à proprement parler, cela comprend tous les mouvements y afférents, tels que les donations, les « business combinations », les revalorisations, les dépréciations, les transferts vers d’autres utilisateurs FEDCOM et les mises hors service. S’agissant des actifs non capitalisés, cela est évidemment à l’exclusion de tous les mouvements financiers….
...Élaborer, tester, faire accepter et implémenter les rapports définis dans la législation (en termes de contenu, non en termes formels) nécessaires dans le cadre du commentaire du compte annuel après la clôture annuelle, tant pour chaque SPF individuel que sous forme consolidée pour l’ensemble des SPF en termes de technique comptable et de technique informatique.…
Là où le système est mis au point en collaboration avec l’adjudicataire, il appartient aux pouvoirs publics de prévoir les procédures nécessaires au sein des SPF, qui doivent veiller à être prêts dans les délais prévus.
1.2 Soutien de la clôture annuelle
En ce moment, la procédure d’adjudication est en cours pour un contrat prévoyant le soutien des SPF pilotes dans le cadre de leur première clôture annuelle, notamment sur le plan du traitement (futur) des actifs et des stocks.
Cela doit aboutir aux procédures pour la collecte et la comptabilisation des actifs à l’aide de FEDCOM ou éventuellement à l’aide des systèmes sous-jacents présents dans les SPF.
1.3 Instauration du scannage des actifs
Afin de permettre aux SPF de prendre sans problème l’inventaire tel qu’enregistré dans FEDCOM, nous prévoyons l’instauration des logiciel et matériel nécessaires pour le scannage des éléments d’inventaire sur la base des données saisies en FEDCOM.
Les trois adaptations précitées permettront de comptabiliser en FEDCOM toutes les opérations patrimoniales selon les règles en vigueur. Elles aboutiront aux premiers résultats concrets dans le courant de 2010, mais elles visent surtout à atteindre la date finale de 2012 pour l’ensemble des organismes.
2. Adaptation de la législation
En ce qui concerne le travail législatif, trois éléments importants déterminent la comptabilisation des opérations patrimoniales.
Premièrement, il y a la publication de l’arrêté royal « Plan comptable » du 10 novembre 2009. Cet arrêté royal rend public le système comptable devant aboutir à la publication du compte annuel.
Deuxièmement, il y a l’avancement réalisé dans la mise sur pied de la Commission de la comptabilité publique, dont le cadre législatif a été fixé par le Parlement et publié au Moniteur belge. Les arrêtés d’exécution sont en préparation et seront soumis au conseil des ministres dans les semaines à venir. Cette commission doit veiller à compléter les règles permettant de comptabiliser et de présenter dans le compte annuel les opérations patrimoniales de manière standardisée ; il ne faut en effet pas perdre de vue que la théorie comptable appliquée dans l’arrêté royal portant le plan comptable est sujette à évolution. Il reste encore une série de règles à fixer, notamment celles relatives aux plus-values suite aux revalorisations, aux moins-values non seulement pour les immobilisations corporelles mais également pour les immobilisations incorporelles et les immobilisations financières.
Troisièmement, il y a l’instauration d’une période transitoire pour la publication des opérations patrimoniales, prévue par l’article 24 de la loi-programme du 23 décembre 2009. Cet article insère, dans la loi précitée du 22 mai 2003, l’article 136 permettant aux organismes fédéraux de se préparer, pendant une période prolongée, à l’intégration des actifs dans le système comptable. Alors qu’avant les adaptations précitées, ils devaient avoir finalisé l’inventaire au 1er janvier de l’année du go-live, ils doivent désormais prévoir la transition entre la date du go-live et le 31 décembre 2012, l’objectif étant de pouvoir publier un compte annuel complet concernant l’année 2012.
Les adaptations de la législation ont un impact sur les années 2009 à 2012 inclus, l’objectif étant également dans ce cas-ci, de faire en sorte qu’en 2013, le premier compte annuel du pouvoir fédéral, à publier sur l’année 2012, soit complet et intègre toutes les opérations patrimoniales.
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2 Il s’agit des organismes fédéraux visés à l’article 2, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral.