|
|
Lutte contre la fraude - Accises sur le diesel professionnel - Contrôle - Redressements - Sanctions
fraude fiscale
accise
gazole
contrôle de police
transport routier
| 1/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 8/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6689
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, 44 inspections d'accises ont effectué des contrôles en matière d'accises sur le diesel professionnel. D'après le plan initial, chaque inspection devait réaliser au minimum sept contrôles. Des 322 contrôles qui ont fait l'objet d'un feed-back, 104 ont donné lieu à un redressement. Le résultat de l'action s'élève à 450 364 euros.
1. Combien de contrôles ont-ils été effectués au total ? Certaines inspections n'ont-elles pas atteint le minimum prévu de sept contrôles ? Quelle suite y a-t-on donnée ?
2. Cette action sera-t-elle poursuivie ? Dans l'affirmative, quand ? Combien de contrôles sont-ils prévus pour l'année à venir ?
3. Combien des 104 cas qui ont donné lieu à un redressement ont-ils également fait l'objet d'autres sanctions (juridiques, administratives, retraits d'autorisations,...) ?
Le remboursement du droit d'accise spécial sur l’usage professionnel du gasoil a été instauré par l’article 3 de la Loi-programme du 9 juillet 2004. Le remboursement du droit d'accise spécial ne peut être accordé en principe qu’à des demandeurs enregistrés et sur demande écrite déposée auprès du directeur général des douanes et accises. A partir du 1er janvier 2006, cette procédure de demande été simplifiée sous la forme d’une procédure de demande électronique.
La mesure a un impact important étant donné qu’un montant de 32 82 034,33 euros a été remboursé en 2007 et un montant de 15 041 611,37 euros en 2008.
Vu l’importance de ces montants, l’Administration des Douanes et Accises a pris l’initiative :
d’une part, de contrôler la validité de demandes de remboursement douteuses auprès des entreprises demandeuses même avant le remboursement effectif
d’autre part, d’effectuer des contrôles a posteriori, sur des demandes relatives aux années 2006 et 2007, auprès d’entreprises douteuses qui ont introduit une demande de remboursement et qui ont déjà été remboursées, afin de vérifier si les montants ont été remboursés à bon droit.
Dans ce cadre, sur la base de critères de risques, les entreprises qui présentent le plus de risques ont été identifiées et des missions de contrôle concrètes ont été données aux services d’exécution. Un feedback est aussi prévu, afin d’adapter ces critères de risques en fonction des résultats des contrôles effectués.
En outre, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, une Task force « huiles minérales » a été créée en 2007, qui a rédigé un vade-mecum en collaboration avec l’Administration des Douanes et Accises. Les services de contrôle de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus disposent ainsi d’un fil conducteur leur permettant de rechercher les remboursements effectués en matière de gasoil professionnel. En effet, le droit d’accise spécial qui a été remboursé constitue un avantage imposable dans le chef du bénéficiaire.
En ce qui concerne les résultats du point d’action 18 du Plan d’action 2008-2009 du Collège pour la Lutte contre la fraude, 337 contrôles ont été effectués au total.
Des quarante-quatre services de contrôle des accises, quatre seulement n’ont pas atteint le minimum prévu. Ces quatre contrôles des accises ont été interrogés et tous, sans exception, ont donné une explication satisfaisante.
Étant donné qu’aucun cliquet n’était prévu en 2008 et, que, par conséquent, il n’y a pas eu de demande de remboursement pour l’année en question, aucune action de contrôle a posteriori n’a été lancée en 2009. En 2009, différents cliquets ont été réintroduits et des demandes de remboursement ont été à nouveau présentées. Nos services d’accises effectuent maintenant des contrôles de routine, pour lesquels ils utilisent la méthodologie décrite dans la mission pour l’action de 2008.
Une amende a été infligée, pour un montant total de 14 885 euros, dans vingt-neuf constatations.