Question écrite n° 4-6689

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 1 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Lutte contre la fraude - Accises sur le diesel professionnel - Contrôle - Redressements - Sanctions

fraude fiscale
accise
gazole
contrôle de police
transport routier

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6690

Question n° 4-6689 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, 44 inspections d'accises ont effectué des contrôles en matière d'accises sur le diesel professionnel. D'après le plan initial, chaque inspection devait réaliser au minimum sept contrôles. Des 322 contrôles qui ont fait l'objet d'un feed-back, 104 ont donné lieu à un redressement. Le résultat de l'action s'élève à 450 364 euros.

1. Combien de contrôles ont-ils été effectués au total ? Certaines inspections n'ont-elles pas atteint le minimum prévu de sept contrôles ? Quelle suite y a-t-on donnée ?

2. Cette action sera-t-elle poursuivie ? Dans l'affirmative, quand ? Combien de contrôles sont-ils prévus pour l'année à venir ?

3. Combien des 104 cas qui ont donné lieu à un redressement ont-ils également fait l'objet d'autres sanctions (juridiques, administratives, retraits d'autorisations,...) ?

Réponse reçue le 22 mars 2010 :

Je peux renvoyer l’honorable membre à la réponse qui sera donnée par le Secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude à la question n° 4-6690.