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Régie des bâtiments - Sonnette d'alarme - Réglementation fédérale - Compliance officers
dénonciation des dysfonctionnements
Régie des Bâtiments
contrat public
audit
marché public
| 1/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Le 22 juin 2006, la Régie des bâtiments a chargé un bureau d'audit privé (ci-après le consultant) d'effectuer une étude sur les risques d'abus lors de l'attribution et de l'exécution de marchés publics au sein de l'organisme. Ces marchés publics représentent 393 millions d'euros de travaux, 7 millions d'euros de fournitures et services et 111 millions d'euros de financement alternatif. En novembre 2006, le consultant a remis à la Régie son rapport contenant des conclusions et des recommandations. Le consultant a par exemple jugé nécessaire de recueillir à un stade précoce tous les signaux et mentions possibles de violation de l'intégrité et a proposé d'élaborer à cet effet un système de sonnette d'alarme.
La Régie part du principe qu'un tel système doit être introduit au niveau fédéral et qu'il requiert un régime légal mis au point par le Bureau d'éthique et de déontologie administratives. Le comité de direction envisage de désigner deux de ses membres comme compliance officers.
1. Le ministre estime-t-il, comme la Régie, qu'un système de sonnette d'alarme ne peut être réalisé qu'au niveau fédéral ? Dans l'attente d'un tel système fédéral, est-il vraiment impossible de prendre des mesures au sein même de la Régie ?
2. Deux membres du comité de direction ont-ils effectivement été désignés comme compliance officers ? Dans l'affirmative, combien de plaintes ou de cas signalés ont-ils déjà traités ?
3. Si la nomination de compliance officers est une mesure transitoire nécessaire dans l'attente d'un système de sonnette d'alarme au niveau fédéral, estime-t-il opportun de désigner deux membres du comité de direction comme compliance officers ?
4. Quelle est la mission et la compétence d'un compliance officer au sein de la Régie ?