Question écrite n° 4-6687

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 1 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régie des bâtiments - Banque de données "Candidatures" - Marchés publics - Irrégularités

Régie des Bâtiments
contrat public
base de données
marché public

Chronologie

Question n° 4-6687 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Régie des bâtiments a élaboré plusieurs instruments permettant d'assurer un suivi centralisé des dossiers relatifs aux chantiers. Les services sont tenus d'insérer les principales données des dossiers dans les deux instruments de gestion utilisés de manière standardisée pour le suivi des dossiers. En outre, un autre instrument a été élaboré pour assurer le suivi de l'attribution des marchés publics par procédure négociée. Cet instrument contient aussi une banque de données où sont enregistrés les entrepreneurs auxquels il peut être fait appel pour une telle attribution, la banque de données « Candidatures ». Un audit de la Cour des comptes a révélé que cet instrument n'est pas davantage utilisé par tous les services de la Régie. En avril 2009, 154 engagements ont été pris pour des marchés attribués par procédure négociée. De ce nombre, la Régie n'a pu en retrouver que vingt-et-un dans la banque de données « Candidatures ». Il n'est pas sûr qu'un contrôle soit systématiquement organisé pour vérifier si l'entrepreneur avec lequel il est négocié et auquel le marché est ainsi attribué figure dans la banque de données « Candidatures ». La banque de données « Candidatures » n'est pas reliée à l'outil de suivi pour les engagements, alors que ces deux instruments contiennent des données qui se complètent. Cette situation empêche un contrôle efficace.

1. Le ministre a-t-il entre-temps fait contrôler s'il n'existait pas d'irrégularités dans les 133 engagements pris pour des marchés attribués par procédure négociée et qui ne figuraient pas dans la banque de données « Candidatures » ?

2. Des erreurs ont-elles été commises dans l'attribution des marchés ou dans l'introduction des noms dans la banque de données « Candidatures » ? Quelles mesures a-t-il déjà prises pour corriger ces erreurs ?