Question écrite n° 4-6686

de Freddy Van Gaever (Vlaams Belang) du 1 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régie des bâtiments - Marchés publics attribués par procédure négociée - Listes semestrielles - Absence

Régie des Bâtiments
contrat public
marché public

Chronologie

Question n° 4-6686 du 1 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En concertation avec l'Inspection des Finances, les possibilités de contrôle préalable exercé par celle-ci sur les marchés publics au sein de la Régie des bâtiments ont fait l'objet d'une organisation plus stricte. La Régie a communiqué les nouvelles modalités de contrôle à ses collaborateurs par le biais d'une circulaire. Plusieurs de ces mesures sont destinées à renforcer le contrôle de l'Inspection des Finances sur les marchés publics attribués par procédure négociée ou dans le cadre d'un marché de commandes. Ceux-ci sont en effet les plus susceptibles de faire l'objet de fraudes. L'audit de la Cour des comptes a toutefois révélé que les nouvelles règles ne sont pas toujours suivies. Ainsi, les listes semestrielles des marchés attribués par procédure négociée, à soumettre à l'Inspection des Finances, ne sont pas dressées. Étant donné le fait que ces marchés sont susceptibles de faire l'objet de fraudes, il s'agit d'une grave lacune.

1. Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires afin que la Régie des bâtiments fasse dresser les listes semestrielles requises des marchés publics attribués par procédure négociée ?

2. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour veiller à ce que ces listes soient dressées de manière complète et précise ? De telles listes de la Régie présentent parfois de graves lacunes.