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Question écrite n° 4-6671

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 janvier 2010

au ministre de la Justice

Internet - Sites des autorités publiques - Sécurisation

administration publique
ministère
Internet
site internet
criminalité informatique
protection des données
piratage informatique
administration électronique

Chronologie

29/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6664
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Question n° 4-6671 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Nederlandse Government Computer Emergency Response Team (GOVCERT), l'organe consultatif de l'État néerlandais en matière informatique, fait état, dans son rapport annuel, d'une augmentation des risques de fraude concernant des données des autorités publiques et des citoyens.

Deux mois après la parution du rapport GOVCERT, la sécurité des sites des autorités publiques néerlandaises a été fortement mise en doute par Networking4all. Cette entreprise amstellodamoise de technologies de l'information et de la communication (TIC) a signalé l'absence de verrou digital sur la plupart des sites des autorités publiques, le certificat SSL (Secure Socket Layer). Ce certificat, reconnaissable au code “https” inséré dans la barre d'adresse sécurise la connexion entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur des autorités publiques.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Que fait-on pour assurer la protection, contre le piratage, de votre site web ainsi que de ceux des services publics fédéraux ou d'autres services relevant de votre compétence et qui ont leur propre site web?

2. Avez-vous connaissance de cas de vol de données privées sur les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services et agences relevant de votre compétence, et combien de données personnelles ou autres ont-elles été dérobées lors de chaque incident?

3. Combien de fois les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services relevant de votre compétence ont-ils fait l'objet de tentatives de vol de données privées ou autres? Avez-vous déposé plainte et si non, pourquoi? Si oui, les auteurs ont-ils été arrêtés ?

4. Les sites web de votre cellule stratégique, le vôtre ou ceux des services publics fédéraux et autres services et agences relevant de votre compétence disposent-ils tous d'un certificat SSL ou d'un autre verrou digital? Dans la négative, pourquoi et quand en seront-ils dotés?

5. Croyez-vous en la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la protection des sites des autorités publiques et si oui, lesquelles?