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Producteurs d'aliments pour bétail - Formation de cartel - Enquête - Préjudice pour les exploitations agricoles belges
aliment du bétail
substitut céréalier
cartel
exploitation agricole
| 29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 11/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6660
Divers médias nous informent que l'Union européenne a lancé le 11 janvier 2010 une enquête sur des ententes de cartel entre les producteurs d'aliments pour bétail. Eu égard à la situation actuelle difficile des agriculteurs, il est choquant que les exploitations agricoles aient été, peut-être depuis des années, les victimes d'un cartel illégal. Je ne doute pas que la ministre partage mon indignation.
J'aimerais donc poser les questions suivantes:
1. Quelle est votre réaction face à un possible cartel des producteurs d'aliments pour bétail ?Disposez-vous d'éléments supplémentaires et pouvez-vous les commenter ?
2. Vos services ont-ils reçu des plaintes à ce sujet, et pouvez-vous nous dire si des entreprises belges sont impliquées dans l'enquête ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, de combien d'entreprises s'agit-il et lesquelles ?
3. Êtes-vous prête à mener une enquête interne ? Si non, pourquoi pas ? Si oui, dans quel délai ?
4. Des exploitations agricoles belges ont-elles été lésées par ce cartel ? Si non, pouvez-vous nous en dire plus ? Si oui, à combien s'élève le préjudice potentiel ?
1) Les revenus de beaucoup d’exploitations agricoles sont sous forte pression. On critique souvent les tarifs de détail des produits agricoles. Ces prix ne constituent malheureusement qu’une seule facette de la réalité. Les coûts auxquels sont confrontés les agriculteurs sont tout aussi importants.
En ce qui concerne plus précisément les coûts de l’alimentation du bétail, selon une étude du Service public fédéral (SPF) Économie ces derniers représentent 20 à 25 % des coûts d’un éleveur de bovins. Chez un engraisseur ces coûts peuvent même représenter entre 60 % et 70 % de la facture totale.
La possible existence d’un cartel affectant le niveau des prix de l’alimentation animale peut donc avoir de sérieuses conséquences sur ce type d’exploitations agricoles. Il n’est donc pas étonnant que je sois indigné par la possible existence de telles pratiques. Une intervention forte des autorités de concurrence doit donc être saluée.
Comme l’indique la question, les communiqués de presse du 11 janvier 2010 font référence à une enquête de l’Union européenne. Ce sont les services de la Commission européenne, la DG concurrence en particulier, qui dirigent l’instruction. Plus spécifiquement, l’enquête se concentre sur la production de phosphates, un complément alimentaire pour animaux.
2) Comme signalé plus haut, l’enquête de l’autorité de concurrence européenne se concentre sur les phosphates comme complément alimentaire. Cette enquête constitue une enquête formelle et le secret de l’instruction s’y applique. La Commission européenne ne fait aucune communication concernant ses actes d’instruction. En d’autres termes il est donc impossible de donner le nom des entreprises belges concernées par la présente instruction.
3) L’article 11 du règlement 1/2003 régit la coopération entre la Commission et les autorités nationales durant les enquêtes. En résumé, il est stipulé que l’autorité belge ne peut ouvrir sa propre enquête si la Commission européenne enquête sur les mêmes faits.
Cela ne signifie cependant pas que l’autorité de concurrence ne se penche pas avec attention sur cette problématique. Le SPF Économie a réalisé plusieurs études sur la structure des coûts dans certains secteurs agricoles, notamment les secteurs laitiers, porcins et bovins. Les coûts découlant de l’alimentation animale étaient bien entendu une des composantes étudiées. L’autorité belge de concurrence a en outre reçu des renseignements de la part de plusieurs organisations professionnelles. Sur base de ces renseignements, une enquête informelle a été lancée sur les prix de l’alimentation animale entre 2007 et 2009, en pleine crise agricole. Cette enquête informelle montre que l’évolution des prix de l’alimentation animale a suivi parallèlement les prix des matières premières. On remarque également que les baisses des prix des matières premières ont été quasi directement répercutées sur les prix de l’alimentation animale. On ne peut donc pas parler d’un syndrome « rocket and feathers ». Ces évolutions à la baisse sont généralement considérées comme démontrant le caractère concurrentiel du marché. L’enquête informelle a également montré que cette évolution des prix n’est pas un phénomène propre à la Belgique. D’autres États membres ont également connu une évolution similaire. Sur base de cette enquête informelle, il a été décidé qu’il n’existait, à première vue, aucune anomalie structurelle sur ce marché.
4) Au stade actuel de l’enquête européenne, il est impossible de répondre à cette question. Aucune infraction n’est encore établie, et les participants potentiels à l’entente ne sont pas encore identifiés. De plus les soupçons d’entente concernent un cartel des producteurs de phosphates en tant que supplément alimentaire. Les producteurs d’aliments pour animaux ne produisant pas eux-mêmes du phosphate pourraient donc être des victimes potentielles de ces pratiques alléguées. Les exploitations agricoles consommatrices d’aliments pour animaux seraient donc indirectement des victimes. La réponse à cette question est donc évidemment complexe.