Question écrite n° 4-6655

de Bart Tommelein (Open Vld) du 29 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Importations de fourrure de phoque - Interdiction au niveau européen - État du dossier

commercialisation
limitation de commercialisation
peau d'animal
pelleterie
protection des animaux
restriction à l'importation
règlement (UE)

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-6654

Question n° 4-6655 du 29 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'Union européenne a approuvé définitivement l'interdiction des importations de fourrure de phoque. Comme vous le savez, c'est notamment grâce au projet de l'ancien ministre Marc Verwilghen que cette interdiction fut décidée, faisant de la Belgique le chef de file européen en la matière.

Je voudrais savoir, à propos de la mise en œuvre de l'interdiction européenne d'importation de plusieurs produits dérivés du phoque :

1) Où en est la mise en œuvre de l'interdiction européenne d'importation des produits dérivés du phoque?

2) Comment vous situez-vous par rapport aux possibilités de contourner l'interdiction européenne d'importation des produits dérivés du phoque, notamment ceux dérivés de phoques abattus dans le cadre du plan de gestion de la chasse ? Cela est-il autorisé? Dans la négative, s'attaque-t-on à ce problème? Pouvez-vous l'expliquer concrètement?

3) Est-il exact que l'interdiction européenne de commercialisation serait une dégradation par rapport à la situation belge actuelle étant donné que le transit de fourrure de phoque par la Belgique serait autorisé? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à donner la primauté à la législation nationale par rapport à la réglementation européenne, compte tenu de la position antérieure du gouvernement, de la plupart de nos concitoyens et de nos partis, et de la souffrance animale extrême inhérente à ce type de chasse?

Réponse reçue le 11 mars 2010 :

Le suivi de l’implémentation de l’interdiction européenne relative à l’importation de produits dérivés de phoques est fait par le Service Bien-être animal et CITES du Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Ces questions relèvent donc de la compétence de la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.