Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré
asile politique
Conseil du Contentieux des Etrangers
emploi des langues
procédure administrative
demandeur d'asile
29/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
24/2/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6642
Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) Vluchtelingenwerk Vlaanderen, sur base des statistiques du Conseil du contentieux des étrangers, un demandeur d'asile a davantage de chances d'être reconnu s'il introduit son dossier en français. Seulement 0,7 % des demandeurs qui ont introduits leur dossier en néerlandais sont reconnus réfugiés, soit une vingtaine de cas sur 2 600 décisions. Dans la procédure en français, 6,3 % des demandeurs obtiennent le statut de réfugié.
L'ONG Vluchtelingenwerk souhaite que soit garantie l'unicité de la jurisprudence et demande la création d'une chambre à trois juges ou la mise en délibéré des dossiers à l'assemblée générales des juges.
1. Qu'avez-vous à dire face aux déclarations de l'ONG Vluchtelingenwerk ?
2. Allez-vous rencontrer leurs demandes ? Le cas échéant, vers quelle solution penchez-vous ?
3. Pourquoi existe-t-il une si grande différence entre les demandes en néerlandais et en français ?
4. Sur quelles bases sont prises les décisions ?
5. Une concertation avec les différents intervenants, dont les honorables ministre et secrétaire d'État, ne vous semblerait-elle pas opportune afin d'en discuter ?
Le problème évoqué relève de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile.