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Question écrite n° 4-6641

de Christine Defraigne (MR) du 29 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Demandes d'asile - Dossiers introduits en français ou en néerlandais - Statut de réfugié - Reconnaissance - Nombre - Différence - Jurisprudence - Unicité - Chambres à trois juges - Création - Assemblée générale des juges - Mise en délibéré

asile politique
Conseil du Contentieux des Etrangers
emploi des langues
procédure administrative
demandeur d'asile

Chronologie

29/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
24/2/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6642

Question n° 4-6641 du 29 janvier 2010 : (Question posée en français)

Selon l'organisation non gouvernementale (ONG) Vluchtelingenwerk Vlaanderen, sur base des statistiques du Conseil du contentieux des étrangers, un demandeur d'asile a davantage de chances d'être reconnu s'il introduit son dossier en français. Seulement 0,7 % des demandeurs qui ont introduits leur dossier en néerlandais sont reconnus réfugiés, soit une vingtaine de cas sur 2 600 décisions. Dans la procédure en français, 6,3 % des demandeurs obtiennent le statut de réfugié.

L'ONG Vluchtelingenwerk souhaite que soit garantie l'unicité de la jurisprudence et demande la création d'une chambre à trois juges ou la mise en délibéré des dossiers à l'assemblée générales des juges.

1. Qu'avez-vous à dire face aux déclarations de l'ONG Vluchtelingenwerk ?

2. Allez-vous rencontrer leurs demandes ? Le cas échéant, vers quelle solution penchez-vous ?

3. Pourquoi existe-t-il une si grande différence entre les demandes en néerlandais et en français ?

4. Sur quelles bases sont prises les décisions ?

5. Une concertation avec les différents intervenants, dont les honorables ministre et secrétaire d'État, ne vous semblerait-elle pas opportune afin d'en discuter ?

Réponse reçue le 24 février 2010 :

Le problème évoqué relève de la compétence du secrétaire d’État à la Politique de migration et d’asile.