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Question écrite n° 4-6626

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Conseil du contentieux des étrangers - Unité de jurisprudence - Langue des dossiers - Projets et critères

Conseil du Contentieux des Etrangers
emploi des langues
jurisprudence
asile politique
demandeur d'asile

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
30/3/2010Réponse

Question n° 4-6626 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans le prolongement de ma question orale n° 4-1038 (Annales n° 4-108 du 14 janvier 2010, p. 35), j'aimerais obtenir les éclaircissements suivants de la part du secrétaire d'État :

1. Quels projets sont-ils en chantier, au Conseil du contentieux des étrangers, pour cartographier les discordances existant sur le plan de l'unité de jurisprudence ? Quel en est le but spécifique et dans quel délai doivent-ils être finalisés ?

2. Quels dossiers sont-ils renvoyés à l'assemblée générale pour garantir l'unité de jurisprudence ? Pourquoi ces dossiers-là ? Quels sont les critères ?

Réponse reçue le 30 mars 2010 :

1. Le Conseil a mis en chantier différents projets (unité de la jurisprudence, informatisation des données statistiques) en vue d’identifier les différences, de cerner leurs causes précises et d’y remédier. Il est prévu que ces projets soient normalement terminés en 2010. Le Premier président et le président du Conseil ont par ailleurs ordonné le renvoi de certaines affaires en assemblée générale pour garantir l'unité de la jurisprudence.

2. Le Conseil a tenu deux assemblées générales. Celles-ci ont été convoquées sur la base de l’article 39/12, premier alinéa de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La première assemblée générale a été tenue le 22 septembre 2009 et concernait la légalité d’une décision d’un commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides par laquelle il refuse la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire, sans faire mention de l’empêchement du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Suite à cette assemblée générale, deux arrêts de principe ont été prononcés le 20 octobre 2009 : CCE 20 octobre 2009, n° 32 902 et CCE 20 octobre 2009, n° 32 903.

Une deuxième assemblée générale a eu lieu le 7 décembre 2009 et concernait des recours relatifs à la problématique de la juridiction du CCE notamment en matière de contrôle de la (non) reconnaissance d’actes authentiques étrangers (entre autre l’article 146bis du Code civil). Ces recours sont encore en délibéré.