Lutte contre la fraude - Données relatives au chômage et à l'assurance soins de santé - Croisement des bases de données - Résultats
assurance maladie
assurance d'invalidité
travail au noir
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
cumul de revenus
statistique officielle
répartition géographique
27/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
6/5/2010 | Fin de la législature |
Dans sa réponse à la Cour des comptes (Mesures spécifiques contre la fraude fiscale, Rapport de la Cour des comptes, 9 décembre 2009, p. 41), le secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude fiscale confirme que, en exécution du Plan d'action 2008-2009, l'échange des données dans les secteurs du chômage et de l'assurance soins de santé a été amélioré. À cet égard, il souligne que, dans le domaine de l'assurance soins de santé, le croisement des données des allocations d'invalidité avec celles des salaires ou des indemnités de rupture a mis à jour des cumuls non autorisés.
1. De combien de cas de cumuls non autorisés s'agissait-il ? Combien étaient-ils situés en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ?
2. Quel est le montant total dont il s'agissait ? Quelle partie de ce montant pouvait-on effectivement réclamer ?
3. Dans combien de cas les cumuls ont-ils mené à des amendes ou à d'autres sanctions ?