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Question écrite n° 4-6620

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Département Santé publique - Gestion des actifs - Règles de procédure

ministère
Cour des comptes (Belgique)
gestion du matériel
répertoire

Chronologie

27/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010)
23/3/2010Réponse

Question n° 4-6620 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné si tous les services publics disposent de règles concrètes, formelles, en vue de la conservation et de la protection tant de leurs actifs que des fichiers de données les concernant. Aucun département ne dispose de règles de procédure actualisées, valables pour l'ensemble des services et des actifs. Au département Santé publique, de telles règles de procédure n'existent que pour le Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA).

1. La ministre a-t-elle déjà pris les mesures nécessaires en vue de faire établir des règles de procédure similaires pour les autres services du département Santé publique ?

2. À partir de quelle date ces règles seront-elles applicables ?

Réponse reçue le 23 mars 2010 :

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dispose d’un inventaire qui est mis à jour de manière continue.

Celui-ci se compose en réalité de deux inventaires distincts, l’un pour le matériel informatique et l’autre pour tout le reste.

Le Centre d'Études et de Recherches vétérinaires et agrochiomiques (CERVA) et l’Institut scientifique de santé publique (ISP) disposent chacun d’un inventaire particulier.

Les procédures d’inventorisation ne sont pas uniformisées, étant donné que le SPF, l’ISP et le CERVA ont des modes de fonctionnement différents et acquièrent des matériels de type très différents.

Comme pilote en FEDCOM, le SPF SPSCAE reprend, conformément à l’article 24 de la loi-programme du 23 décembre 2009, toutes les immobilisations acquises depuis le 1er janvier 2009 dans le système comptable FEDCOM.