Question écrite n° 4-6606

de Ann Somers (Open Vld) du 27 janvier 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Services publics - Combinaison vie familiale et travail - Organisation d'une garderie pour enfants - Situation et initiatives

ministère
fonction publique
garde d'enfants
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée

Chronologie

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Question n° 4-6606 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Afin de combiner facilement la vie de famille et le travail, les services publics peuvent organiser une garderie pour des enfants âgés de 3 à 14 ans pendant les vacances scolaires.

1) Les services publics ou les entreprises publiques relevant de votre compétence organisent-ils une garderie pour les enfants pendant les vacances scolaires en utilisant leurs propres services ou en faisant appel à des services externes de garderie ?

2) S’ils font appel à des services externes, quels sont-ils ?

3) a. Quels membres du personnel peuvent-ils avoir recours à cette garderie pour enfants ?

3) b. Y a-t-il un ordre de priorité pour certains membres du personnel, par exemple lorsqu’ils font partie d’un groupe cible ou en fonction de leur niveau ?

4) Combien d’enfants de membres du personnel ont-ils été accueillis ces cinq dernières années ?

a. dans les propres services ;

b. dans une garderie organisée par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région et par année.

5) Combien d’enfants a-t-on dû refuser chaque année au cours des cinq dernières années ?

a. dans les garderies organisées par les propres services ;

b. dans les garderies organisées par des services externes ?

J’aimerais obtenir des chiffres ventilés par région.

6. a. Combien de membres du personnel supplémentaires néerlandophones et francophones a-t-on dû engager dans les propres services pour organiser cette garderie ?

6) b. Sous quel statut ont-ils été engagés ?

7) À combien se sont-élevés les coûts annuels supplémentaires pour l’organisation de cette garderie ?

a. dans les propres services ;

b. en cas d’appel à des services externes ?

8) Quelle contribution financière a-t-elle été demandée aux membres du personnel mêmes?

9) a. Envisage-t-on d’élargir les initiatives en matière de garderie dans les services propres et/ou en sous-traitant à des services externes ?

9) b. Dans l’affirmative, à combien les coûts supplémentaires annuels s’élèvent-ils pour cette augmentation de capacité ?

9) c. Des initiatives seront-elles également prises pour des garderies supplémentaires pour enfants en dehors des vacances scolaires ?

9) d. Le groupe d’âge visé sera-t-il élargi ?

9) e. Quelles initiatives concrètes seront-elles prises ?

Réponse reçue le 26 mars 2010 :

En réponse à vos questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit.

A. Office national des pensions

1) L’Office national des pensions organise une garderie pour les enfants des membres du personnel durant les vacances scolaires.

2) L’ONP ne fait appel à aucun service externe mais engage pour la cause des moniteurs (contrats de travail).

3) Tous les membres du personnel peuvent utiliser les services de cette garderie, sans ordre de priorité ou restriction.

4) L’ONP organise cette garderie dans les locaux de l’organisme, à Bruxelles.

Le nombre d’enfants présents varie chaque jour avec de fortes différences selon les périodes et les jours de la semaine. Les chiffres disponibles sont les suivants :

5) Aucun enfant n’a été refusé.

6) Un agent du service social, néerlandophone travaille à 4/5 pour l’organisation de la garderie. Cet agent, contractuel, est aidé par des moniteurs engagés sous contrat de travail à durée déterminée pour les périodes de vacances scolaires. Le nombre de ces moniteurs est fonction du nombre d’enfants inscrits préalablement par les parents et varie entre cinq et dix moniteurs par jour.

7) Le budget annuel consacré à la garderie s’élève actuellement à 39 202 euros.

8) Une contribution de trois euros est demandée par jour de garderie et de huit euros lors des excursions (visite au zoo, piscine, etc.) qui ont lieu chaque mardi.

9) L’ONP n’envisage pas d’extension de l’offre en matière de garderie.

Afin d’améliorer la qualité de l’offre, l’agent en charge de l’organisation suit une formation spécialisée (postgraduat en gestion de l’accueil des enfants).

B. Service des Pensions du Secteur Public

1-8) Le Service des Pensions du secteur public (SdPSP) n’organise pas lui-même de garderie et ne fait pas non plus appel à des services extérieurs pour la garderie.

Par un accord de collaboration avec l’ASBL Service social du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et le SPF Sécurité sociale, une « intervention financière pour les frais de garderie » est fournie à tous les membres du personnel dont les enfants sont gardés durant les vacances scolaires ou participent à un accueil payant et/ou à une structure de temps libre (plaine de jeux, camps de la mutualité ou de mouvement de jeunesse, camps sportifs, etc.).

Toutes les vacances entrent en ligne de compte pour une demande.

L’intervention est accordée :

- pour les enfants de trois à douze ans inclus ;

- pour maximum vingt jours par enfant.

L’intervention financière s’élève à :

- cinq euros par jour et par enfant si la garderie est déductible fiscalement ;

- huit euros par jour et par enfant si la garderie n’est pas déductible fiscalement.

Une intervention supplémentaire de trente euros est prévue pour les enfants qui suivent un stage de langue en néerlandais, français ou allemand en Belgique pendant les vacances.

9) Le SdPSP n’a pour l’instant pas de projets concrets pour étendre le système actuel concernant l’intervention pour la garderie.