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Criminels - Condamnation en Belgique - Exécution de la peine - Pays d'origine (Transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine)
exécution de la peine
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
Maroc
accord bilatéral
| 3/4/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduction de : question écrite 4-148
Réintroduite comme : question écrite 4-2494
5. Des pourparlers sont-ils encore engagés avec d'autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe ? Quel est le calendrier fixé ?4. Des accords sont-ils conclus avec les pays qui ont déjà ratifié la convention à propos de l'élaboration d'une déclaration de principe et des modalités d'application ?3. La ministre entreprend-elle des démarches afin d'inciter les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention ? Dans l'affirmative, quelles sont les démarches entreprises concrètement ?2. Cette option politique est-elle poursuivie et intensifiée ?1. Combien de personnes condamnées en Belgique mais n'ayant pas d'attache véritable avec notre pays ont-elles été depuis lors transférées dans leur pays d'origine pour y purger leur peine ?Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :Le gouvernement 2003-2007 a négocié une convention avec le Maroc.Pour les pays qui n'ont pas ratifié la convention (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Croatie), une convention bilatérale est toutefois nécessaire.Des pays comme la Bulgarie, la Roumanie, la Serbie-Montenegro et la Macédoine sont liés par cette convention.Cette mesure se fonde sur le Protocole additionnel de 1997 ( STE 167) à la Convention de 1983 du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, dont l'article 3 permet de demander au pays d'origine d'étrangers condamnés, qui auraient été éloignés du pays ou auraient reçu l'ordre de quitter le territoire après avoir éventuellement purgé leur peine dans le pays de condamnation, de prendre en charge l'exécution de la peine, de sorte que les condamnés puissent directement y purger leur peine et ce, sans que leur consentement à un tel transfert de l'exécution du jugement ne soit requis. Cette convention a été transposée par la loi du 26 mai 2005 modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.Cette mesure non seulement améliore quelque peu la surpopulation carcérale mais a également un effet dissuasif important sur les bandes internationales car elle amène à constater en pratique dans les pays d'origine que les délits ne restent pas impunis en Belgique.Le gouvernement 2003-2007 a commencé à mettre en œuvre le transfèrement vers leur pays d'origine des personnes condamnées n'ayant pas de véritable attache avec la Belgique pour qu'elles y purgent leur peine.