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Question écrite n° 4-6578

de Dirk Claes (CD&V) du 27 janvier 2010

à la ministre de l'Intérieur

Sanctions administratives communales - Possible extension - Abaissement de l'âge auquel on peut avoir une amende - Évaluation du système actuel

délinquance juvénile
commune
Société nationale des chemins de fer belges
sanction administrative
amende

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
2/3/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1384

Question n° 4-6578 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a récemment fait savoir qu'elle voulait abaisser l'âge auquel on peut avoir des amendes pour incivilités. Actuellement, la limite est fixée à 16 ans. La ministre plaide pour un abaissement à 14 ans. Selon elle, cet abaissement augmenterait encore l'effet dissuasif.

Dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC), outre la police et les agents de nuisances, les collaborateurs des Chemins de fer belges pourraient eux aussi, à l'avenir, infliger des amendes. Une extension à ces agents sera-t-elle préalablement discutée avec les intéressés ?

Les SAC concernent l'approche de ce qu'on appelle « la petite criminalité », par exemple, les graffitis, les nuisances sonores, uriner n'importe où, les crottes de chiens. La prise en compte de ces nuisances est certainement une bonne chose. Plus efficaces seront leur prise en compte et leur prévention, mieux ce sera. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'application de ce qu'on appelle les SAC provoque aussi beaucoup de problèmes. C'est surtout sur le plan administratif que cela prend beaucoup de temps pour une commune.

Un autre problème qui se pose dans la pratique est le délai assez court qui est requis pour l'envoi du procès-verbal par la police à l'agent de nuisances, à savoir un mois. Toutes les communes ne disposent pas de leur propre agent de nuisances. Dans ces cas-là, le procès-verbal doit être transmis à l'agent de nuisances de la commune la plus proche. Si le délai d'un mois est dépassé, plus aucune sanction ne peut être prise. Les frais de procédure sont à charge des communes.

Je pense donc que l'on ferait mieux d'évaluer de manière approfondie le système des SAC avant de l'étendre.

1. Existe-t-il déjà une évaluation approfondie du fonctionnement actuel des sanctions administratives communales ?

2. Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions de cette évaluation ? Si aucune évaluation n'a encore été réalisée, la ministre le fera-t-elle encore avant d'étendre le système ?

3. Pourquoi plaide-t-elle pour un abaissement à quatorze ans de l'âge auquel on peut se voir infliger des SAC ?

4. Selon elle, le délai requis pour transmettre les procès-verbaux à l'agent de nuisances est-il en effet trop court dans certains cas ? Est-elle prête à chercher une solution à ce problème ?

5. Y a-t-il eu des contacts avec les agents des Chemins de fer belges qui pourront à l'avenir infliger des amendes pour incivilités ? Étaient-ils demandeurs d'une telle extension ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après réponse à sa question.

1. Mes services mènent actuellement une évaluation globale de l’application des sanctions administratives communales afin d’examiner s’il subsiste des problèmes et, le cas échéant, de quels problèmes il s’agit. A cet égard, je souhaite également connaître l’avis des villes et communes qui sont en premier lieu concernées par l’application des sanctions administratives communales. C’est la raison pour laquelle les associations coordinatrices des villes et communes ont été sondées à ce sujet. Leurs remarques seront analysées et feront l’objet d’une proposition globale de modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale.

2. voir réponse à la question 1.

3. Je suis favorable à un abaissement de l’âge, passant ainsi de 16 à 14 ans, auquel une sanction administrative communale peut être infligée à un mineur. Dans la réalité quotidienne, force est effectivement de constater une diminution de l’âge des jeunes qui se rendent coupables de nuisances. Pour pouvoir également appliquer le système des sanctions administratives communales aux jeunes de 14 à 16 ans, une modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale s’impose. Il convient d’ailleurs de mentionner que la procédure dans le cadre des sanctions administratives communales à l’égard des mineurs d’âge prévoit une médiation préalable obligatoire ; cette médiation peut également permettre au jeune de prendre conscience de son comportement.

4. En ce qui concerne le délai d’un mois dans lequel les procès-verbaux doivent être transmis au fonctionnaire sanctionnateur, je note que vous l’estimez trop court. Cette remarque sera intégrée dans l’évaluation globale. En tout cas, il convient également de tenir compte du fait qu’il a été opté à l’époque pour un bref délai de prescription dans lequel les amendes doivent être infligées, pour pouvoir précisément réagir rapidement et lutter efficacement contre ce type de comportements.

5. Il y a lieu d’opérer une distinction claire entre les sanctions administratives communales et les amendes pour incivilités que certains fonctionnaires pourront infliger à l’avenir. Il s’agit certes également de sanctions administratives, mais celles-ci ne dépendent pas du système des sanctions administratives communales. Indépendamment d’une modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale, un texte normatif est actuellement en cours d’élaboration, le but étant de permettre d’infliger des sanctions administratives aux personnes qui se rendent coupables de nuisances ou de certains comportements répréhensibles dans les gares belges et/ou le matériel ferroviaire. Ce texte a notamment été rédigé en concertation avec la SNCB Holding.