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Question écrite n° 4-6577

de Dirk Claes (CD&V) du 27 janvier 2010

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Numéro de téléphone court 17xx - Contribution de la commune - Adaptation - Promotion du numéro

téléphone
tarif des communications
administration locale

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
3/3/2010 Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-1389

Question n° 4-6577 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre a récemment fait modifier le tarif à acquitter par les administrations locales qui veulent faire usage d'un numéro de téléphone court. Ce numéro de téléphone court permet aux administrations locales de simplifier et de rationaliser le contact avec leurs habitants. Je trouve, comme le ministre, que la plus-value peut être importante, tant pour la population que pour les administrations locales elles-mêmes.

Dans le passé, le prix de ce service s'élevait à au moins 12.500 euros. Cette somme a récemment été ramenée à 5.000 euros par an. J'entends dire que, pour nombre de communes, ce montant est encore trop élevé pour qu'elles adoptent le système. Peut-être le ministre devrait-il faire des efforts additionnels pour promouvoir le service auprès des administrations locales.

1. Quels avantages le ministre voit-il dans le numéro court 17xx ? De quelle manière les administrations locales peuvent-elles tirer parti de ce service ?

2. Se rend-il compte que le coût actuel peut encore constituer un obstacle pour certaines (petites) administrations communales ? Ne serait-il pas indiqué d'encore réduire le coût ou de le faire dépendre du nombre d'habitants ?

3. A-t-il l'intention de continuer à promouvoir ce service auprès des administrations locales ? Quelles initiatives concrètes prendra-t-il pour faciliter la transition pour les administrations communales intéressées avec un minimum de formalités administratives ?

Réponse reçue le 3 mars 2010 :

En réponse à la question de l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer les éléments suivants.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros du 27 avril 2007 (Moniteur belge du 28 juin 2007), il est possible d’attribuer des numéros courts à quatre chiffres de la série 17XX à l’autorité fédérale, aux Communautés, aux Régions, à d’autres services publics ou aux services d’utilité publique pour supporter les services commerciaux ou non d'une grande importance pour la société. Par définition, les numéros courts sont une ressource très rare vu leur disponibilité limitée. Cent numéros sont disponibles au total pour ce type d’applications.

Un numéro court est plus convivial et plus facile à retenir qu’un long numéro. Il est plus accessible pour le citoyen qui veut par exemple contacter une administration locale. Toutefois, chaque individu ne peut retenir qu’un nombre limité de numéros et avant que ces numéros ne soient vraiment connus et aient vraiment leur utilité, de vastes campagnes de promotion doivent avoir été menées.

La réglementation européenne prévoit la possibilité de facturer des droits de numéros afin d’encourager une utilisation efficace de cette ressource rare. Compte tenu du stock limité de numéros courts, le coût annuel de 5 000 euros me semble raisonnable et même bas par rapport aux autres coûts liés à l’utilisation effective de tels numéros, comme la promotion de ce numéro auprès du citoyen, sa mise en œuvre par les opérateurs et les frais d’utilisation. Comme vous le remarquez à juste titre, le coût de numéros 17XX est déjà nettement inférieur à ce que doivent par exemple payer les opérateurs pour d’autres numéros courts. Différencier le coût en fonction du nombre d’habitants est impossible étant donné que ce type de numéros peut aussi être affecté à d’autres organismes publics, tels que les sociétés de transport, les provinces, les ministères, etc.

Les formalités administratives de demande se limitent à un formulaire à remplir, disponible sur le site internet de l’IBPT. D’autres questions opérationnelles doivent aussi être réglées mais, pour la plupart, elles peuvent l’être par un opérateur.