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Question écrite n° 4-6572

de Dirk Claes (CD&V) du 27 janvier 2010

au ministre du Climat et de l'Énergie

Etiquetage des denrées alimentaires - Allergènes - Mention

produit alimentaire
étiquetage
information du consommateur
protection du consommateur

Chronologie

27/1/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010 )
25/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6571
Requalification de : demande d'explications 4-1388

Question n° 4-6572 du 27 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

Dans une directive, l'Union européenne (UE) fixe des règles strictes pour l'étiquetage des denrées alimentaires. Afin de protéger les consommateurs, les producteurs de denrées alimentaires sont tenus d'indiquer clairement les ingrédients et la présence possible d'au moins quatorze allergènes. Cette obligation d'information ne vaut cependant que pour les produits alimentaires préemballés. De plus, on constate que les producteurs en prennent souvent à leur aise avec la nouvelle réglementation et ne fournissent que des informations très générales, voire erronées en raison d'erreurs de traduction ou d'étiquettes difficilement lisibles.

Certaines organisations de consommateurs appellent la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à prendre des mesures élargissant l'obligation d'informer aux produits non préemballés, comme c'est déjà le cas en Autriche. De cette façon, le client (potentiellement allergique) pourrait décider plus judicieusement ce qu'il consomme ou ne consomme pas. D'autres pays vont plus loin encore et demandent l'indication du nombre de calories sur les produits alimentaires ou les repas.

1. La ministre est-elle prête à étendre la législation aux produits non préemballés ?

2.  Est-il nécessaire de mieux contrôler l'obligation d'informer le consommateur sur les produits alimentaires, en ce qui concerne les informations erronées ou difficilement lisibles ?

3. A-t-on la volonté d'introduire une méthode standardisée pour le contrôle final des denrées ?

Réponse reçue le 25 février 2010 :

Comme mentionné par l’honorable membre, l’étiquetage des produits alimentaires est réglementé en grande partie par la législation européenne, notamment par la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard.

Cette directive est d’application pour tous les produits alimentaires sans distinction. L’indication des allergènes est également réglementée dans cette directive.

Actuellement, des discussions sont en cours au niveau européen au sujet d’une proposition de « règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires », qui implique une adaptation et une harmonisation des règles d’étiquetage des denrées alimentaires.

Outre l'indication des allergènes, il y est aussi question de la lisibilité des étiquettes. En attendant les décisions applicables au niveau européen, il est peu opportun de prendre en considération encore maintenant une modification éventuelle de la législation nationale concernée. Dès que le règlement entrera en vigueur, il deviendra en effet d’application dans les États membres en remplacement de la directive susmentionnée et de la législation nationale.

Dès que les normes seront connues, on pourra éventuellement réfléchir à une adaptation des contrôles, ce qui relève cependant des compétences de la ministre de l’Agriculture et du ministre en charge de l’Economie.